Contrats internationaux : les éléments à maîtriser pour une rédaction en bonne et due forme
Découvrez les éléments qui doivent se retrouver dans les contrats internationaux. Appelez nos avocats en droit international du commerce.
Un contrat a pour objectif de conclure un accord visant à protéger les intérêts de toutes les parties prenantes. Compte tenu des différences entre les lois canadiennes et celles des autres pays, rédiger un contrat international s’avère beaucoup plus complexe que de rédiger un contrat de commerce intérieur. Établir un contrat en bonne et due forme permet d’éviter autant que possible les litiges ou différends lorsque vous vendez ou achetez à l’extérieur du Canada des biens ou services.
Les bases d’un contrat international
Il est tout à fait possible de se protéger efficacement en rédigeant des contrats internationaux. Tout d’abord, les parties contractantes doivent être identifiées convenablement. Les mandataires, les sociétés affiliées ou les représentants doivent également figurer dans le contrat s’ils font partie de l’accord. Ensuite, pour éviter la discorde, le contrat doit spécifier le droit de quel pays s’applique, en effet, les lois commerciales du Canada diffèrent certainement de celles en vigueur sur le marché étranger, mieux vaut donc ajouter une clause particulière qui permettra de lever le doute en cas de désaccord. De la même manière, le contrat se doit d’être détaillé, c’est-à-dire qu’il doit comporter l’intégralité des clauses déterminantes sur lesquelles les deux parties se sont mises d’accord. L’omission d’une seule clause peut générer des différends. Enfin, il est impératif de ne pas négliger la clarté de toutes les sections du contrat, car les formulations évasives mènent souvent aux désaccords et aux litiges. Il est souvent souhaitable de faire affaire avec un professionnel aguerri dans le domaine ce qui évite les surprises et frustration avenir.
Les Incoterms
Parce-que le libellé d’un contrat peut parfois semer la confusion, la communauté commerciale internationale a choisi plusieurs termes officiels dont le sens est souvent reconnu : il s’agit des incoterms. Ceux-ci concernent les responsabilités liées aux échanges internationaux (contrôle, coût, responsabilité, etc.). Ces termes très précis doivent être utilisés autant que possible afin d’éviter l’emploi de termes ambigus dans les conventions de vente.
Les éléments qui doivent apparaître dans un contrat commercial international
De nombreux éléments doivent apparaître dans un contrat commercial international afin de le rendre le plus clair possible. Ainsi il faut impérativement préciser (liste non exhaustive) :
- toutes les parties au contrat et leur dénomination sociale ;
- la devise qui sera utilisée ;
- si le prix est fixe ou modifiable ;
- le montant total à régler ;
- la date à laquelle le paiement intégral est exigible ;
- les paiements proportionnels (et leurs montants) ;
- le mode de paiement (lettre de crédit ou compte ouvert par exemple) ;
- la présence ou non de paiements de retenue de garantie ;
- les modalités de paiement (« Net à X jours ») ;
- le fait que votre client a une obligation d’achat tandis que vous avez une obligation de vente et de livraison ou vice versa ;
- la description détaillée de ce que vous vendez ou achetez ;
- les éventuelles réductions ;
- les primes qui vous seront versées si vous remplissez vos obligations contractuelles avec de l’avance et les escomptes de volume ;
- les frais d’intérêt qui s’appliquent en cas de retard de paiement ;
- les documents qui entraînent une obligation de paiement ;
- le mode de livraison ;
- la partie responsable du transfert de risques et celle qui assume les frais associés au dédouanement, aux assurances et au transport ;
- le lieu de livraison ;
- l’échéancier et les pénalités applicables en cas de retard ;
- etc.
Pour être claire et efficace, la rédaction de contrats internationaux doit si possible être supervisée par un avocat d’expérience. Se faire aider par un professionnel permet à la fois de gagner du temps et d’éviter les éventuels litiges et différends qui pourraient être le résultat d’un contrat mal rédigé ou pas assez explicite.
