Outrage au tribunal : irrespect d’une ordonnance de faire ou de ne pas faire
Votre litige relève du droit civil ? Respectez la décision du juge car vous pourriez vous rendre coupable d’une infraction pénalement sanctionnée Dans le cadre d’un litige devant les juridictions civiles, il se peut que le tribunal prononce une injonction par le biais...
Déclaration d’absence : comment faire reconnaître le décès de la personne disparue et ainsi permettre la liquidation de sa succession ?
Disparition et déclaration d’absence : comment faire reconnaître le décès de la personne disparue et ainsi permettre la liquidation de sa succession ? Un parent a disparu sans laisser de traces et vous êtes ayant-droit ? Un moyen juridique s’offre à vous afin de...
Qu’est-ce qu’un avocat d’appel et dans quel cas y recourir ?
C’est quoi un avocat d’appel ? Si vous êtes insatisfait d’un jugement émis par la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, vous pouvez aller en appel pour présenter votre argumentation. Pour faciliter notablement votre démarche, il est recommandé de choisir...
