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Protection des personnes majeures vulnérables – Une présomption légale de capacité

Si vous considérez changer votre nom légalement au Québec ou au Canada, cet article peut répondre à certaines de vos questions.

Élément clé de l’identité d’une personne, le nom joue un rôle déterminant dans la vie d’un individu.
Pour un certain nombre de raisons d’ordre personnel et pratique, vous pouvez être amené à souhaiter modifier vos noms et prénoms. En fonction des motifs, différentes voies s’offrent à vous.

La demande en changement de nom par voie administrative

Une demande en changement de nom peut tout d’abord être présentée au directeur de l’état civil. En effet, suivant les termes de l’article 58 du Code civil du Québec, le directeur de l’état civil a compétence pour autoriser un changement de nom pour un motif sérieux dans tous les cas qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal à savoir :

  • Le nom généralement utilisé ne correspond pas à celui qui est inscrit dans l’acte de naissance;
  • Le nom est d’origine étrangère ou trop difficile à prononcer ou à écrire dans sa forme originale;
  • Le nom prête au ridicule ou est frappé d’infamie;
  • Lorsqu’il s’agit d’un ajout au nom de famille d’une partie provenant du nom de famille du père ou de la mère, déclaré dans l’acte de naissance.

L’article 59 du Code civil du Québec précise que, pour pouvoir présenter une telle demande devant le directeur de l’état civil, il est nécessaire de détenir la citoyenneté canadienne et de vivre au Québec depuis au moins un an. En outre, il faut également être âgé de 14 ans et plus, étant acquis que la demande en changement de nom pour un enfant plus jeune pourra être faite par ses représentants légaux.

L’article 64 du Code civil du Québec précise que les règles relatives à la procédure de changement de nom devant le directeur de l’état civil sont fixées par le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil. Source importante des règles en la matière, il sera utile de prendre le soin, en tout temps, de s’y référer.

La demande par voie administrative commence en tout premier lieu par l’envoi du formulaire « Demande d’analyse préliminaire pour une modification d’un nom ou d’un prénom » dûment rempli et frais acquittés. Cette première étape consiste pour les services de l’état civil à faire une analyse préalable afin de s’assurer que votre demande répond bien aux critères requis. Dans ce formulaire, vous exposerez les motifs justifiant que votre demande en changement de nom est présentée par voie administrative.

Attention, si vous n’avez pas été vigilant dans votre examen des motifs, vous risquez d’être redirigé vers la voie judiciaire et de voir votre demande rejetée. Pour sauver du temps et de l’argent, il est impératif de bien déterminer la catégorie à laquelle votre demande appartient.
Par ailleurs, il est à savoir que la personne née en dehors du Québec devra précéder sa demande de modification du registre d’une demande d’insertion au registre, si ce n’est déjà fait, afin d’y être bien répertoriée.

Après avoir traité votre demande, le directeur de l’état civil va rendre une décision motivée qui expliquera les raisons pour lesquelles il fait le choix de l’accueillir ou de la rejeter.

Si la demande est accueillie : le directeur de l’état civil va procéder aux modifications à votre état civil. Il est important de savoir que si vous faites changer votre nom de famille, celui de vos descendants portant le même nom sera modifié également. Par ailleurs, si vous souhaitez également modifier vos documents au niveau fédéral (certificat de citoyenneté et passeport) il sera possible de transférer la décision favorable de l’état civil à Immigration Canada afin que vous soient produits de nouveaux documents.

Si la demande est rejetée : un recours en révision devant la Cour supérieure vous est ouvert, dans les 30 jours de la décision du directeur de l’état civil. A cette occasion, vous aurez le droit de produire de nouvelles preuves à l’appui de votre demande qui sera à nouveau évaluée.

La demande en changement de nom par voie judiciaire

Une demande en changement de nom peut ensuite être présentée devant le tribunal. Suivant les termes de l’article 65 du Code civil du Québec, le tribunal sera le seul compétent pour autoriser un changement le nom dans les cas suivants :

  • Le changement de nom d’un enfant en cas de changement dans la filiation;
  • Le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère;
  • Le changement de nom d’un enfant, alors qu’il y a opposition des parents, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus;
  • Le changement de nom d’un enfant en cas de déchéance de l’autorité parentale.

Sur ce dernier point, une décision rendue par la Cour supérieure dite 22851, 2022 QCCS 1911 en date du 17 mai 2022 vient préciser que si seuls des motifs graves permettent de prononcer la déchéance de l’autorité parentale il n’est pas nécessaire de recueillir de tels motifs pour appuyer la décision du tribunal en changement de nom. En d’autres termes, les faits justifiant la décision de changement de nom n’ont pas à avoir les mêmes critères de gravité que ceux justifiant une décision prononçant la déchéance de l’autorité parentale.

Si la demande est rejetée : un appel pourra être interjeté dans les 30 jours de la décision du juge, suivant la procédure classique de ce mode de recours;

Si la demande est accueillie : le changement de nom prendra effet dès lors que le jugement qui l’autorise est passé en force de chose jugée.
En tout état de cause, que la demande soit présentée par voie administrative ou par voie judiciaire, il faut savoir que les délais de traitement sont relativement longs en la matière.

En conséquence et quels que soient les motifs qui vous poussent à entreprendre des démarches pour procéder à la modification de vos noms et prénoms – ou de clui de votre enfant – il faudra s’armer de patience.

Le nom qui vous a été attribué à la naissance fait partie intégrante de votre personne et, comme le rappelle l’article 68 du Code civil du Québec, quoi qu’il soit modifié, le nom ne modifiera jamais en rien les droits et obligations qui vous sont rattachés !

REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique ou une opinion juridique. Il vise uniquement à informer les lecteurs de certains aspects des lois entourant le processus de changement légal de nom dans la province de Québec.