Contrat non respecté : vos recours
Vous venez de signer un contrat et vous constatez que l’autre partie ne respecte pas ses engagements ? Quand la négociation est difficile, mieux vaut vous adresser à un avocat qui tentera de trouver un terrain d’entente ou devra recourir au tribunal si nécessaire.
Qu’implique un contrat ?
Un contrat est créé lorsque deux personnes (ou plus) s’engagent à effectuer un acte ou un service l’une pour l’autre. Ces contractants peuvent être des particuliers, un groupe de personnes ou encore des représentants d’une ou de plusieurs entreprises. Un contrat non respecté peut concerner, par exemple, un contrat de travail, de service ou un contrat avec une clause de non-concurrence.
Il n’est pas toujours nécessaire de signer un contrat pour en assurer la légitimité ; une simple entente verbale ou des échanges par courriels peuvent suffire. C’est ce qu’on appelle des « contrats non écrits ». Par ailleurs, pour être valides, certains contrats doivent obligatoirement être mis par écrit et signés par les deux parties : un contrat établi entre un consommateur et un commerçant ; un contrat d’hypothèque ayant trait à un bien immobilier (signé devant notaire).
Quels sont vos recours en cas de non-respect des engagements par contrat ?
Plusieurs formes de recours peuvent être adoptées dans cette situation :
Contrat non respecté : Recours no 1, la mise en demeure
Dans une situation de contrat non respecté, il est avisé de consulter un avocat en droit contractuel. Il pourra d’abord procéder à l’envoi d’une mise en demeure. Il vous expliquera que vous êtes en droit de réclamer une indemnisation si l’autre contractant a refusé d’exécuter le contrat selon les termes précisés. Les dommages et intérêts découlant de cette situation peuvent faire partie de la demande ou votre avocat peut décider de les traiter séparément. Si vous désirez tout de même maintenir le contrat, votre conseiller juridique peut vous proposer de demander une réduction de vos engagements ou une baisse de tarifs.
Recours no 2, choisir une autre personne pour effectuer les travaux
Si, par exemple, l’autre partie a refusé de donner le service ou d’accomplir les travaux requis, vous pourrez les faire réaliser par une autre personne et demander à l’autre contractant de rembourser les dépenses encourues. Il faudra d’abord l’en avoir avisé ; ainsi, vous lui offrez une dernière occasion de respecter ses engagements. Renseignez-vous auprès de votre avocat pour déterminer si, dans les circonstances, vous en avez le droit. La loi au Québec stipule que « vous devez prendre les mesures qu’une personne prudente et responsable aurait prises dans les mêmes circonstances pour ne pas aggraver vos dommages ».
Recours no 3 : ne pas remplir vos propres engagements
Vous pouvez aussi refuser d’assumer vos propres engagements si l’autre partie ne respecte pas les siens (sous certaines conditions). Votre avocat pourra vous informer des risques que cette décision comporte, pour vous éviter des conséquences regrettables.
Recours no 4 : mettre fin au contrat
Certaines conditions doivent, à cet effet, être respectées. Votre conseiller juridique possède toute l’expérience nécessaire pour vous en informer.
Dernier recours : la poursuite devant le tribunal
Si vous n’avez d’autre choix que de transmettre le dossier au tribunal pour régler ce litige, il faut savoir que le tribunal auquel vous devrez vous adresser dépend du montant concerné. À la Cour du Québec, il peut s’agir de la Division des petites créances pour un petit montant jusqu’à la Cour supérieure pour des sommes plus importantes.
NOTE : Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il vise uniquement à informer les lecteurs de certains aspects de la loi concernant les contrats non respectés.
