La contestation d’un avis de cotisation
Au Québec, le droit fiscal est généralement composé de la loi sur les impôts et du régime de taxation. Que ce soit pour une société ou un particulier, tous les citoyens sont obligés de suivre la loi sur l’administration fiscale. Cependant, il est tout à fait possible de contester un avis de cotisation. Mais comment faire pour accomplir cette démarche ?
Afin de contester un avis de cotisation, l’entreprise ou le contribuable doit écrire un avis d’opposition à l’agence du revenu du Canada (ARC), ou à Revenu Québec (RQ). Au plus tard, la réclamation doit être réalisée dans les 90 jours qui suivent la date affichée sur l’avis de cotisation. À titre d’information, il ne faut pas confondre cette date avec celle de la réception du document. D’une autre part, il est conseillé d’envoyer la demande par courrier pour que la preuve de l’envoi soit bien conservée.
Que contient l’avis d’opposition ?
Lorsque vous contestez un avis de cotisation, certains points doivent être évoqués dans votre demande. En premier lieu, vous devez mentionner dans l’avis d’opposition, le montant relatif au litige fiscal. Ensuite, il est également nécessaire de citer les faits pertinents et les motifs de cette réclamation. Enfin, le mieux est de rajouter des informations permettant d’appuyer vos explications.
Dans le cas où vous désirez contester la cotisation transmise par l’ARC et le RQ, il faut envoyer deux demandes distinctes à chaque autorité fiscale respective.
Solliciter des avocats en droit fiscal pour contester un avis de cotisation
Si vous n’avez aucune connaissance en termes de litige fiscal, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit fiscal. Durant toutes les démarches administratives, ce dernier sera en mesure de vous aider dans cette opération. Ainsi, son objectif principal est de rédiger et d’envoyer l’avis d’opposition en articulant les justificatifs de la contestation. Par la suite, négocier avec les représentants de l’ARC et le RQ. Une fois que la requête a été traitée par les organismes compétents, il ne reste plus qu’à attendre leur décision.
Par conséquent, votre cotisation en litige peut être annulée, réduite ou maintenue. Prendre un avocat avant l’émission de l’avis d’opposition vous coutera non seulement moins cher, mais la procédure sera également moins fastidieuse. En effet, l’accord est encore possible avec l’agent négociateur alors que par la suite le fardeau de preuve sera de loin plus lourd à la cour lors de la contestation judiciaire.
Le renouvellement du délai de contestation
Pour rappel, l’opposition doit se faire dans les 90 jours après la date mentionnée sur l’avis. Bien que ce délai soit passé, il sera toujours faisable d’envoyer votre réclamation. La seule condition est qu’il ne s’est pas écoulé plus de 12 mois depuis l’expiration de ces 90 jours. De ce fait, la première chose à faire est de demander une prorogation de délai. Vu que vous étiez dans l’incapacité de déposer la contestation d’avis de cotisation, il est important d’indiquer les raisons de cette impossibilité. Afin que les étapes soient plus simples, l’idéal est de consulter un cabinet d’avocats. Il faut noter que les motifs doivent être réels et que le retard ne peut être attribué à de la négligence.
L’appel devant le tribunal
Si jamais vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par les agents fédéraux ou provinciaux, l’autre solution est de se tourner vers le tribunal. Par ailleurs, il est aussi possible de faire un appel devant la cour dans le cas où la réponse n’a pas été donnée par Revenu Québec dans les 180 jours suivant la déposition. Lors d’une situation exceptionnelle telle qu’une crise sanitaire, il n’est pas rare qu’un dossier ne soit pas traité par un agent. En principe, c’est ce qui cause le retard de la prise en charge des réclamations des entreprises et des contribuables.
Dois-je payer une dette d’impôt contestée ?
Que ce soit en appel devant la cour ou en opposition, une dette d’impôt contestée n’a pas à être acquittée. Bien que les intérêts s’accumulent pendant la procédure administrative, l’encaissement de cette contribution est suspendu par les autorités fiscales. Toutefois, il faut savoir que Revenu Québec dispose d’une politique visant à interrompre le recouvrement des dettes en retenues ou en taxes durant les démarches de réclamation.
Dans toutes les éventualités, notre cabinet d’avocats à Montréal peut vous représenter afin d’assurer la contestation d’un avis. Nos partenaires et nous-mêmes sommes en mesure de vous apporter des solutions juridiques. Vous pourrez repartir l’esprit tranquille sans avoir à passer au travers de longs processus de façon autonome.
N.B. Cet article ne constitue pas un avis légal ou une opinion juridique. Il sert uniquement à informer sur certains aspects de la loi.
