Notre blogue
Vices cachés : les conditions de la responsabilité fondée sur la garantie de qualité due par le vendeur
Vices cachés : les conditions de la responsabilité fondée sur la garantie de qualité due par le vendeur Lorsque vous vous rendez acquéreur d’un bien, le vendeur est tenu de vous en assurer la garantie de qualité ainsi que de ses accessoires. Contactez un avocat...
Les fausses représentations faites par l’employeur avant le début du contrat de travail peuvent donner lieu à un recours en justice
Les fausses représentations faites par l’employeur avant le début du contrat de travail peuvent donner lieu à un recours en justice Lorsque vous vous présentez à un premier entretien d’embauche il est normal que vous souhaitiez briller en donnant la meilleure version...
Récupération et remboursement des taxes payées (TPS/TVQ)
TPS-TVQ : le montant payé en trop et de façon erronée au fournisseur de services peut être réclamé au Ministre ! Lorsque vous achetez un bien, en l’occurrence un immeuble, et que vous payez la TPS-TVQ, il se peut que le prix de vente soit en réalité non assujetti à...
Pourquoi demander l’assistance d’un avocat fiscal pour une vérification ?
Pourquoi demander l'assistance d'un avocat fiscal pour une vérification fiscale ? Que l’on soit un particulier ou une entreprise, faire l’objet d’une vérification fiscale peut parfois être inquiétant, même si l’on n’a rien à se reprocher. En recourant à l’assistance...
Présomption de copropriété à parts égales entre copropriétaires indivis, conjoints ou pas
Êtes-vous dans une situation difficile concernant le droit immobilier en matière de copropriété entre un couple… qu’il s’agisse de conjoints ou non ? Lisez la suite.
Le droit de succession, qu’est-ce que c’est ?
Un avocat fiscaliste possède la formation professionnelle pour conseiller et défendre les intérêts de ses clients en matière de droit fiscal. Découvrez dans quelles circonstances il est utile de le consulter, que vous soyez un particulier ou un entrepreneur.
Exagération des sommes réclamées = abus de procédure
L’abus de procédure est défini par l’article 51 du code de procédure civile dans les termes suivants
Qu’est-ce un avocat fiscaliste et dans quels cas y faire appel ?
Un avocat fiscaliste possède la formation professionnelle pour conseiller et défendre les intérêts de ses clients en matière de droit fiscal. Découvrez dans quelles circonstances il est utile de le consulter, que vous soyez un particulier ou un entrepreneur.
Qu’est-ce que la faute professionnelle ?
Vous venez d’acheter votre première maison et vous êtes plutôt satisfait de votre acquisition. Dans un futur immédiat, vous vous rendez compte que la propriété n’est pas représentative du portrait qu’on vous avait dressé. En fait, vous découvrez que la maison comporte un vice caché qui diminue sa valeur et sa fonctionnalité. Voilà que vous vous demandez comment procéder.
Qu’entend-on par vice caché ?
Vous venez d’acheter votre première maison et vous êtes plutôt satisfait de votre acquisition. Dans un futur immédiat, vous vous rendez compte que la propriété n’est pas représentative du portrait qu’on vous avait dressé. En fait, vous découvrez que la maison comporte un vice caché qui diminue sa valeur et sa fonctionnalité. Voilà que vous vous demandez comment procéder.
