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Un vice caché dont le vendeur n’était pas au courant

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Il peut arriver, qu’après avoir fait l’acquisition de la maison de ses rêves, on découvre un problème de structure ou de construction, qui était non apparent lors de la visite. Il peut alors s’agir d’un vice-caché. Qu’arrive-t-il si le vendeur n’était pas au courant de ce fait ?

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Récupération et remboursement des taxes payées (TPS/TVQ)

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TPS-TVQ : le montant payé en trop et de façon erronée au fournisseur de services peut être réclamé au Ministre ! Lorsque vous achetez un bien, en l’occurrence un immeuble, et que vous payez la TPS-TVQ, il se peut que le prix de vente soit en réalité non assujetti à...

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