Découvrir la saisie avant jugement 

La saisie avant jugement est une procédure qui permet à un créancier de protéger ses droits et de sécuriser certains biens du défendeur avant que le juge ne rende sa décision. Cette procédure de perception de compte a pour objectif de s’assurer que la créance pourra être exécutée et perçue, même si le défendeur tente de dissimuler ou de transférer ses biens. Les saisies avant jugement suivent en grande partie les mêmes règles que les saisies après jugement, mais certaines dispositions particulières prévues par le Code de procédure civile s’appliquent uniquement à cette mesure.

Les saisies avant jugement peuvent être effectuées à différents moments : avant le dépôt de la cause au tribunal, pendant le procès, ou même au stade de l’appel, si le tribunal l’autorise. En principe, les biens saisis sont confiés à un tiers qui les conserve « sous main de justice », c’est-à-dire sous le contrôle de l’autorité judiciaire afin de garantir l’exécution d’une décision de justice ou le recouvrement d’une créance. Toutefois, avec l’accord du saisissant, l’huissier peut laisser les biens entre les mains du défendeur, tout en s’assurant qu’ils ne seront ni utilisés ni vendus.

Il existe deux types de saisies avant jugement :

• La saisie avant jugement de plein droit
• La saisie avant jugement avec autorisation judiciaire

 

Définitions des principaux termes

Pour mieux comprendre la saisie avant jugement, il est utile de définir certains termes souvent utilisés dans ce contexte :

Le défendeur : personne contre qui une poursuite est intentée. Dans une saisie avant jugement, il s’agit souvent du débiteur.

Le débiteur : celui qui doit de l’argent ou qui a une obligation envers quelqu’un. Dans la plupart des cas, le défendeur et le débiteur sont la même personne.

Le saisi : personne dont les biens font l’objet de la saisie. Il peut s’agir du défendeur lui-même ou d’un tiers qui détient les biens à saisir.

Le créancier : personne ou entreprise à qui une somme d’argent est due. C’est le créancier qui prend l’initiative de demander la saisie afin de protéger sa créance.

Le créancier saisissant : le créancier qui engage concrètement la procédure de saisie avant jugement. Il fournit les instructions à l’huissier et dépose les documents nécessaires pour que la saisie soit réalisée.

La saisie : acte par lequel certains biens du défendeur sont mis « sous main de justice ». Autrement dit, ces biens sont immobilisés afin de garantir que la dette pourra être recouvrée si le tribunal condamne le défendeur.

L’huissier : officier de justice chargé de procéder à la saisie des biens auprès du défendeur ou d’un tiers les détenant, tout en respectant les formalités légales.

 

La saisie avant jugement de plein droit

Le demandeur peut agir « de plein droit », c’est‑à‑dire qu’il peut procéder à une saisie avant jugement sans demander l’autorisation préalable du tribunal.

Il peut faire saisir de plein droit :

• Les biens meubles qu’il a le droit de réclamer, c’est-à-dire ceux qui lui appartiennent;
• Les biens meubles sur lesquels il a un droit prioritaire et dont l’usage par le propriétaire pourrait mettre en danger le recouvrement de sa créance;
• Les biens meubles que la loi lui permet de saisir pour protéger l’exercice de ses droits sur ces biens.

Lorsqu’il s’agit d’un appareil technologique, comme un ordinateur ou des documents numériques, il est nécessaire d’obtenir au préalable l’autorisation du tribunal. La loi exige l’accord d’un juge pour protéger les informations contenues dans ces supports, ce qui garantit la confidentialité et la protection des données sensibles du défendeur. En pratique, ces biens ne peuvent donc pas être saisis de la même manière que des objets matériels ou des documents papiers.

 

La saisie avant jugement avec autorisation judiciaire

Contrairement à la saisie avant jugement de plein droit, la saisie avant jugement avec autorisation judiciaire nécessite l’autorisation du tribunal. Ainsi, si l’on ne se trouve pas dans une situation permettant de saisir de plein droit, il faut obtenir l’autorisation du tribunal. Cette mesure n’est possible que si l’on craint que l’argent ou les biens ne puissent pas être récupérés ultérieurement. Elle vise toujours à sécuriser les biens essentiels, afin qu’ils restent disponibles pour couvrir la créance lorsque le jugement final sera rendu.

 

Les modalités de la saisie avant jugement

Les principales étapes d’une saisie avant jugement sont les suivantes :

1. La demande du créancier 

Le créancier prépare un avis d’exécution contenant ses instructions, accompagné d’une déclaration sous serment. Cette déclaration atteste l’existence de la créance, précise le montant dû et expose les faits justifiant la saisie. Si certaines informations proviennent de sources externes, celles-ci doivent être clairement mentionnées.

2. L’autorisation du tribunal (si nécessaire) 

Dans certaines situations, l’accord du tribunal est obligatoire et doit être mentionné dans la déclaration du créancier.

3. Les instructions à l’huissier 

Le créancier transmet ensuite à l’huissier des instructions détaillées sur les biens à saisir et la manière dont la saisie doit être réalisée.

4. Le rôle de l’huissier 

L’huissier exécute la saisie et remet au défendeur deux documents essentiels :

• L’avis d’exécution, qui informe officiellement de la saisie;
• La déclaration du créancier, qui explique les raisons de la saisie.

 

Après la saisie : les droits du défendeur

Lorsque la saisie avant jugement a lieu avant la demande judiciaire, le créancier dispose de cinq jours après l’avis d’exécution pour déposer sa demande auprès du greffier et en informer le défendeur.

Dès la réception de l’avis d’exécution, le défendeur dispose de cinq jours pour demander l’annulation de la saisie si la déclaration du créancier comporte des informations insuffisantes ou incorrectes. Si le tribunal accepte la contestation, la saisie est annulée. Dans le cas contraire, elle est confirmée et le tribunal peut en ajuster l’étendue.

Pour éviter que ses biens soient saisis, le défendeur peut donner une garantie à l’huissier. Il peut s’agir :

• d’un dépôt d’argent ;
• d’une garantie fournie par une banque au Québec ;
• d’une assurance qui promet de payer si le défendeur ne respecte pas ses obligations.

La garantie doit être suffisante, c’est-à-dire adaptée au montant réclamé par le créancier ou à la valeur des biens susceptibles d’être saisis. Si l’huissier refuse la garantie, le défendeur peut demander au tribunal de décider.

 

En conclusion

La saisie avant jugement est un outil essentiel pour protéger la créance et s’assurer qu’elle ne disparaisse pas avant le jugement final. Elle permet de sécuriser certains biens afin de garantir le remboursement de la dette. Cette procédure repose sur des étapes précises et implique plusieurs acteurs : le créancier saisissant, l’huissier, le tribunal, le défendeur, etc. Le défendeur conserve néanmoins des droits importants : il peut contester la saisie, demander son annulation ou fournir une garantie pour protéger ses biens. En connaissant les définitions clés, les types de saisies, le rôle de chaque acteur et les démarches à suivre, il est possible de comprendre le fonctionnement de cette procédure et de savoir comment agir légalement.

Si vous avez besoin d’aide avec un créancier ou un débiteur, contactez-nous dès maintenant.

 

REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il est fourni à titre informatif seulement afin d’aider les lecteurs à mieux comprendre certains aspects liés aux saisies avant jugement au Québec. Chaque situation étant unique, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en perception de compte ou un professionnel du droit pour une évaluation personnalisée de votre dossier.