Avocat concurrence déloyale

Avocat spécialisé en concurrence déloyale

La concurrence déloyale entre commerçants peut prendre de nombreuses formes et donner lieu à des litiges soumis aux tribunaux.

Un avocat spécialisé en droit de la concurrence peut vous aider à comprendre quels sont vos droits et obligations.

En quoi consiste la concurrence déloyale ?

Il s’agit de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, qui sont entreprises par un commerçant pour obtenir des avantages aux dépens d’un ou de plusieurs de ses concurrents.

En voici quelques exemples :

• Les pratiques trompeuses ou malhonnêtes : par exemple, ne pas communiquer une information que devraient connaître les clients (frais cachés, conditions de garantie, certaines clauses de contrat).
• La publication de commentaires diffamatoires (le dénigrement médiatique ou en ligne) par un commerçant à l’égard d’un de ses concurrents.
• La publicité trompeuse : lorsqu’un commerçant répand des informations ambiguës ou mensongères (conditions de concours douteuses, fausses promotions…).
• Les pratiques de prix déloyales : quand un commerçant réduit intentionnellement ses prix pour se démarquer de la concurrence, puis augmente ensuite ses tarifs une fois qu’il est le seul à offrir tels service ou marchandise.
• Le détournement de clients : lorsqu’un commerçant utilise des moyens illicites pour détourner la clientèle d’un concurrent à son profit.
• La violation du droit de propriété intellectuelle : lorsqu’un commerçant se sert de brevets, de marques, ou du logo d’un concurrent pour suggérer qu’il en est l’auteur (parasitisme).
• L’espionnage commercial : lorsque, par différents moyens, un commerçant espion ou fait espionner par un tiers les stratégies de production, de tarification ou de marketing d’un concurrent dans le but de les imiter.
• Avis et commentaires trompeurs : lorsqu’un commerçant publie des avis positifs fictifs ou de faux témoignages sur un service ou un produit pour se démarquer de la concurrence.

Quand la concurrence déloyale donne-t-elle lieu à une injonction ?

Lorsqu’il y a évidence de concurrence déloyale, une plainte peut être déposée devant les tribunaux par la personne qui s’estime lésée.

En parallèle, elle peut donner lieu à des litiges en droit de la concurrence ; dans ce cas, une requête peut être adressée au tribunal pour imposer à l’accusé de cesser immédiatement ses pratiques de concurrence déloyale ; elle peut aussi être employée pour exiger des dommages et intérêts ou des réparations de la part de l’accusé, en faveur du plaignant.

Cette procédure est considérée comme préliminaire temporaire lorsqu’en attente de la décision finale ; si la concurrence déloyale est confirmée, elle devient permanente.

Quand doit-on consulter un avocat ?

Si vous êtes persuadé d’être lésé par une attitude relevant de la concurrence déloyale de la part d’un tiers, il sera avisé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine.

Si, par exemple, vous demeurez à Montréal, prenez rendez-vous avec Sabbagh & Associé Inc. pour simplifier votre démarche. Notre cabinet sera en mesure de vous guider dans la procédure à entreprendre (rédaction de la mise en demeure, collecte de preuves, action en justice…) et de vous informer sur vos droits et obligations.

En vertu de l’article 1240 du Code civil du Québec, « l’action en concurrence déloyale doit être fondée sur le principe de la responsabilité délictuelle de droit commun« .

En raison de l’obligation de loyauté à laquelle un avocat est soumis, votre avocat respectera vos informations confidentielles et vous fournira des conseils juridiques impartiaux.

Si vous pensez avoir été victime de pratiques commerciales déloyales, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats.