Litige entre actionnaires
Votre société possède-t-elle une convention entre actionnaires ?
Même entre professionnels du métier, une situation conflictuelle peut se produire entre actionnaires. Faire appel aux conseils éclairés d’un avocat expérimenté dans le droit des affaires peut vous aider à trouver une solution en cas de litige entre actionnaires.
La préparation et la signature de ce contrat entre actionnaires permet entre autres de décider à l’avance de quelle façon les différends pourront être résolus au sein de votre association, le cas échéant. Relire le document pour connaître les droits et obligations des parties concernées – surtout en cas de différend – s’avère donc une priorité. Malheureusement, encore trop de sociétés ne disposent pas d’une convention ou ne l’ont pas fait ajuster au fur et à mesure de leur évolution.
Avant de s’adresser aux tribunaux pour régler ce litige entre actionnaires, les parties impliquées ont l’obligation de tenter de négocier pour trouver une solution à l’amiable avant de se lancer dans un recours judiciaire.
En consultant un avocat spécialisé en litiges entre actionnaires, celui-ci pourra servir de médiateur.
Que peut faire un actionnaire en cas de diffèrent ?
Si l’actionnaire concerné est convaincu que la société dont il fait partie a commis des actes malhonnêtes, une fraude ou s’est montrée injuste à son égard, et qu’aucune négociation n’est possible, il peut demander au tribunal qu’une enquête soit effectuée. Il a également le droit d’obtenir toute information que la société doit lui remettre. Par exemple, il peut demander à avoir accès aux états financiers et aux livres de cette dernière.
Le tribunal saisi pourra nommer un inspecteur qui procédera à la visite des lieux, exigera l’accès aux documents concernés, tiendra audience et produira un rapport au demandeur. Une décision sera ensuite prise par la Cour. L’actionnaire qui souhaite exercer ce recours a tout avantage à faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans les litiges entre actionnaires.
Un litige en cas d’abus de pouvoir ou d’oppression
Le litige en question peut concerner une situation dite « d’oppression », lorsque la société ou l’un de ses actionnaires pose des gestes injustes ou abusifs à l’égard d’un autre actionnaire et que celui-ci en subit le préjudice. Encore ici, une négociation doit être tentée avant de soumettre le dossier aux tribunaux.
Une fois que la pertinence du recours a été reconnue, la Cour peut opter pour différentes solutions. Par exemple, en révisant le fonctionnement de cette société, en lui demandant de modifier ses statuts ou ses règlements internes, ou de procéder à des changements au sein de l’administration. Elle peut aussi ordonner l’indemnisation de l’actionnaire qui a été lésé et condamner la société à défrayer les frais et honoraires reliés audit recours.
La demande de dissolution
Même si un divorce corporatif semble être un recours un peu extrême, il peut s’avérer la voie à emprunter pour régler un litige entre actionnaires dans certaines circonstances.
En particulier lorsqu’une société par actions a été constituée de manière illégale ou frauduleuse ; ou lorsque ses statuts renferment des informations mensongères ou non conformes à la Loi. L’article 462 LSA Loi sur les société par action, prévoit également qu’une dissolution peut être requise quand une société ne respecte pas – pendant deux années de suite – les dispositions ayant trait aux assemblées ou aux statuts de sa convention.
Qu’importe la situation, il est toujours préférable de garder la tête froide pour ne pas réagir sous l’émotion.
En consultant un avocat spécialisé dans le conflit entre actionnaires, vous serez accompagné tout au long de la démarche et obtiendrez les conseils nécessaires pour procéder de façon raisonnée et avisée.
