Avocat en responsabilité civile Montréal

L’avocat en responsabilité civile : La solution pour un recours en dommages-intérêts

Une personne vous a lésé et vous souhaitez être dédommagé pour le préjudice subi ? Découvrez pourquoi faire appel à l’expérience d’un avocat spécialisé en responsabilité civile s’avère l’option par excellence pour faire respecter vos droits.

En quoi consiste la responsabilité civile ?

En vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec, toute personne a l’obligation de réparer les dommages causés à autrui à la suite d’une négligence ou d’un geste fautif, volontaire ou involontaire. La responsabilité civile concerne également les dommages qui auraient été provoqués par des personnes qui lui sont à charge ou des préposés dans l’exercice de leurs activités. Pour que ce recours soit valable, il doit répondre aux trois critères suivants : une faute a été commise, un ou des préjudice(s) en découlent et on doit pouvoir établir un lien de causalité.

Une poursuite pour responsabilité civile n’a pas pour objectif de punir les personnes responsables, mais vise plutôt à les obliger à réparer le geste responsable du préjudice causé.

Note :
Cette responsabilité civile est dite  » de nature contractuelle « , lorsque le dommage subi découle du non-respect ou de l’illégalité d’un contrat.

Dans quels cas faire appel à ce professionnel ?

Qu’il s’agisse de dommages au niveau financier, matériel, corporel ou moral, il est légitime pour une personne lésée de vouloir être indemnisée de façon juste et équitable. Vous pouvez avoir reçu une requête de réparation d’une personne considérant avoir été lésée par vous ; ou être victime d’un accident ayant causé des séquelles pour lesquelles vous désirez être indemnisé. Votre avocat spécialisé en responsabilité civile possède tout le savoir-faire pour vous proposer des solutions personnalisées en fonction de votre situation.
Les motifs de poursuite pour responsabilité civile peuvent être très variables : problème avec un voisin, erreur ou négligence médicale, congédiement illégal, pratique non conforme dans un milieu de travail… Les conséquences de ces préjudices, pouvant donner lieu à un recours devant les tribunaux, ont généralement trait à…

• Des dommages à des biens
• Des blessures physiques
• Des séquelles psychologiques
• La perte de jouissance reliée au préjudice
• La perte de revenus et frais reliés

Il faut savoir que la victime est tenue de faire état de la valeur des dommages allégués (et des séquelles le cas échéant). Pour cette raison, les montants octroyés en dommages-intérêts peuvent être différents d’un dossier à un autre.

Quels sont les services d’un avocat spécialisé dans ce domaine ?

L’avocat en responsabilité civile doit d’abord établir s’il y a pertinence ou non de la faute alléguée par son client. Ses prestations incluent la rencontre avec celui-ci pour analyser la situation et identifier les éléments servant à prouver le préjudice, l’ouverture du dossier, la rédaction et l’envoi de la mise en demeure, la négociation, les procédures judiciaires comme telles, ainsi que la représentation devant les tribunaux. Lorsqu’une assurance refuse la mise en charge d’un dommage, l’avocat spécialisé est en mesure d’éclairer son client sur ses droits en la matière.

Le fardeau de la preuve

Prouver une faute, au sens de la loi du Québec, consiste à faire la preuve  » d’un comportement qui a pour effet de nuire à autrui selon le standard de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances « .

Faire la preuve d’un préjudice réel

Démontrer qu’il y a présence d’un préjudice confirmé constitue une autre étape que seul un avocat expérimenté dans le domaine de la responsabilité civile est en mesure de prendre en charge. Il lui faut également établir un lien de cause à effet (causalité) entre le ou les dommage(s) subi(s) par son client et la cause alléguée. Ces conditions réunies justifient l’importance de faire appel à un avocat expérimenté dans ce type de requête.

Différentes propositions de compensation

Les dommages-intérêts dits  » compensatoires  » constituent l’option par défaut du Code civil. Ils visent à  » restituer l’état de la victime pour la replacer dans son état initial « .
Les dommages-intérêts  » moratoires  » concernent un préjudice qui résulte du retard d’exécution d’une obligation ; dans ce cas, ils sont applicables dès la réception de la mise en demeure.
Si une personne a commis une action grave de manière intentionnelle, il peut être alors question de dommages  » punitifs « . Le montant alloué à la victime est, dans ces circonstances, généralement plus élevé.

C’est au tribunal qu’incombe la responsabilité de déterminer le montant correspondant à la gravité de la faute qui a été commise. Pour ce qui concerne les dommages compensatoires et moratoires, les tribunaux fixent le montant accordé selon leur discrétion. Dans une situation de préjudice de nature corporelle, la Cour peut établir un délai de révision de trois ans.