Droit des successions

w

SERVICE MULTILINGUE

Français – Anglais – Arabe – Espagnol

514 596 1457

reception@sabbagh.ca

Droit des successions

La loi D-16 portant sur les droits successoraux définit les conditions dans lesquelles effectuer une liquidation successorale et tous les enjeux qui en découlent. Nous vous expliquerons brièvement en quoi consiste le droit des successions concernant les biens et les dettes du défunt pouvant faire l’objet d’une succession. Il est à noter que la complexité du texte n’omet pas de faire appel à un avocat en succession à Montréal en cas de difficulté.

 

Le rôle de l’avocat lors d’une succession

Lors du décès d’une personne, les biens qu’elle possède soit sa succession doivent être liquidés. Cette mission revient à un liquidateur qui devra obtenir une preuve du décès, rechercher si un testament existe, le faire authentifier, identifier les héritiers, les biens à liquider, puis procéder à la liquidation en réglant les dettes et partageant les biens. La procédure peut être longue et complexe et donne parfois lieu à des contentieux. Dans ce cas, il est pertinent de consulter un avocat en succession à Montréal.

 

avocat spécialisé en droit des successions

 

Le droit des successions sous toutes ses formes

Les héritiers légaux avec testament peuvent avoir intérêt à contester un testament olographe et notarié lorsqu’ils ont des doutes, par exemple sur le fait que ce soit le plus récent réalisé par le défunt. Des contentieux peuvent aussi apparaitre en cas de vol ou de fraude de succession, à l’initiative des héritiers ou du liquidateur. Par ailleurs, bien que la procédure d’enregistrement prévue par la loi rende publique l’identité du liquidateur, cela n’empêche pas les héritiers légaux avec testament de porter une requête en remplacement et destitution de liquidateurs si cela leur semble nécessaire.

L’existence d’un testament doit donner lieu à une identification des biens et l’établissement d’un inventaire. En vertu de cet inventaire, il conviendra de produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux des biens avant de payer les dettes puis procéder au partage des biens. Des contentieux peuvent naitre de problèmes concernant l’impôt sur les successions ou encore lorsque les dettes semblent être plus importantes que la valeur des biens à liquider.

En dernier lieu, un testament peut être annulé en justice pour cause de captation au même titre qu’il est possible de faire annuler une donation pour cause d’ingratitude. En tout état de cause, le droit des successions est une matière complexe donc on ne saurait trop recommander de solliciter l’avis d’un avocat en succession à Montréal si vous avez des doutes.

 

Livres juridiques sur le droit des successions

 

Exemples de particularités lors d’une procédure de liquidation de succession

Plusieurs particularités nécessitant les services d’un avocat en droit des successions peuvent intervenir au cours de la procédure.

Tout d’abord, il est possible que le liquidateur ne trouve pas de testament, tout simplement, car le défunt n’en a jamais fait rédiger. Dans ce cas, l’ordre de succession sera déterminé par la loi. Il est prévu la part des biens attribuée aux héritiers selon leur statut. À titre d’exemple, si le défunt laisse derrière lui des enfants et un conjoint, les enfants percevront les 2/3 de son patrimoine tandis que son conjoint en percevra 1/3.

Par la suite, une autre particularité se présente lorsqu’un liquidateur doit procéder à l’inventaire des biens et des dettes du défunt. Le liquidateur est cependant en droit de faire une demande spécifique de dérogation afin de ne pas dresser cet inventaire. Cela n’est pas sans conséquence et peut mener à contestation étant donné l’importance majeure de l’inventaire dans l’établissement de la liquidation de la succession. N’oubliez pas de contacter un avocat en succession à Montréal qui pourra vous offrir de précieux conseils qui peuvent être particulièrement pertinents si vous êtes liquidateur.

En terminant,, les services d’un avocat sont fortement conseillés s’il s’avère que le défunt laisse plus de dettes que de biens. Ainsi, le liquidateur devra attendre avant de procéder au règlement des dettes.

N.B. Les informations présentées ne constituent pas un avis légal ou une opinion juridique. Il sert uniquement à informer sur certains aspects de la loi.

ANALYSE DE VOS PROBLÈMES

Nous écouterons attentivement la nature de vos problèmes

CONSEIL D'EXPERT

Nous vous donneront des conseils judicieux et adaptés

PROTECTION DE VOS DROITS

Nous nous batterons jusqu’au bout pour défendre vos droits