Le droit de succession – qu’est-ce que c’est ?
Le règlement de la succession d’une personne décédée est une procédure qui comporte plusieurs étapes pour en assurer la validité et la conformité légale en matière de partage de patrimoine, et c’est ici que le droit de succession s’applique.
En quoi consiste le droit de succession ?
En vertu de la loi D-16 du Code civil du Québec, il s’agit de l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui concernent la transmission du patrimoine d’une personne décédée. Les biens du défunt doivent faire l’objet d’une liquidation et cette tâche doit être entreprise par le liquidateur. Ce peut être une personne dont le nom a été spécifié dans le testament par le défunt, mais s’il n’en est pas fait mention, ce sont les héritiers qui deviennent automatiquement liquidateurs. La personne désignée a le devoir d’agir en toute prudence et diligence, avec loyauté et honnêteté, sans jamais se placer en situation de conflit d’intérêts. Elle doit aussi connaître en quoi consistent les responsabilités reliées à ce rôle. Pour toutes ces raisons, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de succession pour faciliter la procédure de succession et s’assurer de sa validité.
Pourquoi consulter un avocat en droit de succession ?
Prendre en charge les opérations en droit de succession au Québec peut être long et complexe. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut guider son (ou ses) client(s) dans toutes les formalités juridiques et administratives reliées à cette procédure. Il dispense des conseils avisés et adaptés ; il veille à protéger les intérêts des héritiers pour éviter que ceux-ci soient lésés au cours des étapes de la succession.
Un avocat en droit des succession peut aussi intervenir en cas de conflit ou de litige. Il arrive parfois qu’une divergence d’opinions ou une discorde se présente parmi les héritiers en rapport avec le partage des biens de la personne décédée. Un avocat droit de succession est habilité à intervenir pour que le groupe arrive à un consensus. Si un héritier considère que le contenu du testament ne lui rend pas justice, il peut décider de le soumettre à l’examen d’un tribunal. Lorsqu’il a des doutes, par exemple au sujet d’un testament olographe, un héritier légal peut décider de le contester. L’avocat liquidateur désigné possède tout le savoir-faire et l’expérience pour régler ce genre de situations avec professionnalisme.
Pourquoi consulter un avocat en droit de succession ?
Prendre en charge les opérations en droit de succession québec peut être long et complexe. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut guider son (ou ses) client(s) dans toutes les formalités juridiques et administratives reliées à cette procédure. Il dispense des conseils avisés et adaptés ; il veille à protéger les intérêts des héritiers pour éviter que ceux-ci soient lésés au cours des étapes de la succession.
Un avocat en droit des succession peut aussi intervenir en cas de conflit ou de litige. Il arrive parfois qu’une divergence d’opinions ou une discorde se présente parmi les héritiers en rapport avec le partage des biens de la personne décédée. Un avocat droit de succession est habilité à intervenir pour que le groupe arrive à un consensus. Si un héritier considère que le contenu du testament ne lui rend pas justice, il peut décider de le soumettre à l’examen d’un tribunal. Lorsqu’il a des doutes, par exemple au sujet d’un testament olographe, un héritier légal peut décider de le contester. L’avocat liquidateur désigné possède tout le savoir-faire et l’expérience pour régler ce genre de situations avec professionnalisme.
Quels sont les points importants à considérer lors de la gestion d’une liquidation de succession ?
La loi québécoise reconnaît trois types de testaments : devant témoins ; notarié ; olographe. Avant de procéder à la liquidation du patrimoine du défunt, le liquidateur est tenu de vérifier si un testament a été rédigé. Il doit s’assurer qu’il s’agit bien du dernier testament réalisé par cette personne. Pour confirmer ces points, une demande de recherche testamentaire doit être déposée au registre de la Chambre des notaires ainsi qu’auprès du Barreau du Québec.
Les mesures suivantes doivent ensuite être entreprises par le liquidateur, tout en respectant les dernières volontés de la personne décédée :
- Procéder à l’inventaire du patrimoine global du défunt ;
- Vérifier s’il détenait un contrat de mariage ou d’union civile ;
- S’occuper du paiement de ses dettes, le cas échéant ;
- Produire sa déclaration de revenu ; acquitter les impôts, s’il y a lieu ;
- Faire parvenir un avis au Registre foncier, si des biens immobiliers font
- partie de la succession ;
- Obtenir (de Revenu Québec) un certificat d’autorisation pour la distribution
- des biens du patrimoine aux héritiers légaux ;
- Communiquer avec chacun des héritiers et s’occuper du partage des biens.
- Une fois le partage des biens terminé, le liquidateur doit publier un Avis de clôture du compte au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Note : lorsqu’un liquidateur ne trouve pas de testament ni de document de donation valide, il revient à la Loi de déterminer quelles personnes pourront hériter de la personne décédée.
Pourquoi fermer les comptes du défunt ?
Les banques et caisses sont tenues de geler les comptes d’une personne à son décès. C’est pourquoi le liquidateur doit fermer ces comptes et en ouvrir un nouveau, au nom de la succession, dans lequel seront transférés les fonds du défunt. Le liquidateur se servira de ces fonds pour payer les dettes (les frais funéraires, honoraires de notaire, impôts, factures de services, prêt hypothécaire…) de la personne décédée et procéder au partage du patrimoine. Selon la loi, les héritiers ne sont pas responsables des dettes du défunt, si le total de celles-ci excède le montant qui leur revient en héritage.
Comme on peut le constater, la prise en charge du droit de succession au Québec ne s’improvise pas. Elle nécessite beaucoup de travail et de patience. Le cabinet d’avocats Sabbagh & Associé Inc. s’avère une référence de choix dans ce domaine.
