Contestation de testament
Lors d’une succession s’ajoute parfois une épreuve supplémentaire : la contestation de testament ou de legs établi par le défunt. Quelle que soit la raison, le litige se règlera devant les tribunaux, au risque parfois d’altération de certains liens familiaux. En dehors des problèmes de forme du testament, on compte deux motifs principaux de contestation : l’incapacité et la captation.
La cause d’incapacité
Le Code civil du Québec présume que, chaque personne majeure, est en capacité de comprendre et de signer un testament. C’est la règle de base. L’incapacité en est donc l’exception. C’est à la personne qui l’allègue de la prouver à l’aide d’un avocat spécialisé endroit des successions.
L’incapacité se caractérise par une altération des facultés mentales ou physiques d’une personne. Elle n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même. Ce sera alors au juge de déterminer si l’incapacité est avérée, qu’elle soit causée par :
- un handicap
- une maladie neurodégénérative,
- un AVC,
- ou simplement l’âge.
Cette incapacité pourrait être considérée comme l’empêchant de signer un acte juridique en pleine possession de ses moyens.
Prouver l’incapacité du testateur…
En droit des successions, la preuve de l’incapacité du testateur doit répondre clairement à la question suivante : est-ce que le défunt jouissait de toutes ses facultés intellectuelles au moment d’établir et de signer son testament pour en comprendre parfaitement la portée ? Dans la mesure où la preuve ne peut se faire que par présomption, le défunt n’est plus là pour témoigner de son état. Il est demandé à la partie qui plaide l’incapacité d’en apporter la preuve.
Dès lors, l’avocat en succession collectera des preuves concrètes auprès de l’entourage et des médecins du défunt. À titre d’exemple, nous pouvons noter :
- les témoignages des proches,
- des témoins présents lors de la signature du testament,
- les rapports de l’équipe médicale sur l’évolution de la personne décédée,
- des traitements médicamenteux.
Tout ce qui peut expliquer et prouver l’altération des facultés mentales sera présenté au tribunal.
… ou au contraire, prouver la capacité du testateur
À l’inverse, si vous souhaitez maintenir le testament et le legs, il vous faudra établir la preuve que le défunt était bien capable. Nous conseillons à ce moment d’avoir recours à un avocat spécialisé en droits des successions. Par le même moyen que la partie adverse, il vous faudra en apporter la preuve. Celle-ci démontrera que le testament a été rédigé et signé à une période où le défunt était en possession de ses moyens (ou lors d’un moment de lucidité en cas de maladie neurodégénérative).
Dans une procédure de contestation, il est également possible de démontrer au juge que le testament n’est pas abusif. Par exemple, s’il tend à avantager les proches du défunt ou des causes qui lui étaient notoirement chères.
La cause de captation
Le second motif le plus courant dans les procédures de contestation de testament devant les tribunaux est la captation. Plus sournois, il s’agit de manœuvres opérées par des personnes malveillantes, dans le but de détourner tout ou partie d’un héritage.
Pour qu’il y ait captation, il faut qu’il y ait une volonté délibérée de :
- induire en erreur,
- influencer et/ou de manipuler le testateur au travers de mensonges
- autres techniques frauduleuses, voire illégales, pour obtenir un avantage dans une succession.
Le testament ne reflète alors plus la volonté du défunt, mais celle de l’auteur de cette manœuvre illicite.
Qu’entend-on par « manœuvre illicite » ?
Il s’agit de toutes les techniques pernicieuses visant à manipuler, mentir au défunt. Il peut s’agir, par exemple,
- d’isoler une personne de son entourage pour prendre l’ascendant dessus,
- de perpétrer des violences, physiques ou mentales à son encontre,
- ou même, de rendre un proche dépendant financièrement en obtenant une procuration pour gérer ses comptes et ses biens.
Il doit y avoir une intention malveillante avérée et une volonté de nuire.
La Cour suprême apporte d’ailleurs une certaine définition du périmètre de la captation dans l’affaire Stoneham et Tewkesbury c. Ouellet [1979] 2 R.C.S. 172. Elle différencie les
- attentions intéressées (flatteries, services rendus, etc.).
- actions de suggestion et de dol qui indique clairement une volonté de manipulation.
Prouver la captation
Là encore, c’est la personne qui allègue qui doit apporter la preuve de ses accusations. Elle doit prouver, à l’aide de son avocat en succession, deux choses, soit, les :
- actions entreprises par l’auteur de la captation
- dispositions testamentaires du défunt auraient été différentes sans la présence de cette personne malveillante.
Pour cela, le meilleur moyen est de pouvoir apporter la preuve que la captation a nettement avantagé l’auteur des faits (au détriment des autres héritiers !).
Cette preuve peut revêtir diverses formes :
- une répartition des biens surprenante,
- témoignages,
- présence avérée d’une ascendance morale sur le défunt vulnérable (parce qu’il est malade, isolé ou seul),
- une disposition contraire à la représentation du testateur, voire carrément, un legs à une personne que personne ne connait.
Attention ! La captation n’est pas si simple à prouver. En effet, il n’est pas illégal de s’attirer les bonnes grâces d’une personne. Pour autant que les moyens employés ne sont pas illicites et dans le but de le tromper.
N.B. Cet article ne constitue pas un avis légal ou une opinion juridique. Il sert uniquement à informer sur certains aspects de la loi.
Si vous rencontrez un problème en matière de testament, prenez contact avec notre cabinet. Nos avocats spécialisés en droit des successions sauront vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
