Droit de la copropriété | pouvoirs et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Pouvoirs et responsabilité du syndicat des copropriétaires Lorsque vous vous rendez propriétaire d’un condo, vous êtes régulièrement amenés à traiter avec le syndicat des copropriétaires. Nous vous éclairons sur certains de ses pouvoirs et responsabilité. La...
Droit civil | l’hypothèque légale de la construction
Une hypothèque légale au bénéfice de toute personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble Vous avez participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble et le client refuse de payer ? N’ayez crainte, vous avez de fortes chances...
Un vice caché dont le vendeur n’était pas au courant
Un vice caché dont le vendeur n’était pas au courant. Il peut arriver, qu’après avoir fait l’acquisition de la maison de ses rêves, on découvre un problème de structure ou de construction, qui était non apparent lors de la visite. Il peut alors s’agir d’un...
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Vices cachés : les conditions de la responsabilité fondée sur la garantie de qualité due par le vendeur Lorsque vous vous rendez acquéreur d’un bien, le vendeur est tenu de vous en assurer la garantie de qualité ainsi que de ses accessoires. Contactez un avocat...
Récupération et remboursement des taxes payées (TPS/TVQ)
TPS-TVQ : le montant payé en trop et de façon erronée au fournisseur de services peut être réclamé au Ministre ! Lorsque vous achetez un bien, en l’occurrence un immeuble, et que vous payez la TPS-TVQ, il se peut que le prix de vente soit en réalité non assujetti à...
Présomption de copropriété à parts égales entre copropriétaires indivis, conjoints ou pas
Droit immobilier : présomption de copropriété à parts égales entre copropriétaires indivis, conjoints ou pas Lorsque vous achetez une propriété en indivision (i.e. une maison, un condo) et que vous ne prévoyez pas à l’acte d’achat notarié la proportion dans laquelle...
Qu’est-ce que la faute professionnelle ?
Qu’est-ce que la faute professionnelle ? Lorsque vous faites appel aux services d’un professionnel (médecin, comptable ou avocat), vous êtes en droit de recevoir ses services de manière raisonnable. Cela signifie qu’il doit exercer ses fonctions en gardant à l’esprit...
