Obligations du locateur – Bail commercial

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Lorsqu’un propriétaire loue un espace commercial à un locataire, il est légalement tenu de respecter plusieurs règles et obligations pendant toute la durée du bail. Découvrez les détails entourant les obligations d’un bailleur commercial envers vous tout...
Qu’est-ce que la faute professionnelle ?

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Qu’est-ce que la faute professionnelle ? Lorsque vous faites appel aux services d’un professionnel (médecin, comptable ou avocat), vous êtes en droit de recevoir ses services de manière raisonnable. Cela signifie qu’il doit exercer ses fonctions en gardant à l’esprit...
Qu’entend-on par vice caché ?

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Vous venez d’acheter votre première maison et vous êtes plutôt satisfait de votre acquisition. Dans un futur immédiat, vous vous rendez compte que la propriété n’est pas représentative du portrait qu’on vous avait dressé. En fait, vous découvrez que la maison comporte...