Vices cachés après l’achat d’un immeuble : quoi faire au juste?
L’achat d’un immeuble est une étape importante dans une vie. Pourtant, même en étant un acheteur prudent et diligent, il arrive que des défauts sérieux apparaissent après la transaction. Ces défauts, invisibles au moment de la vente, peuvent être considérés comme des vices cachés après l’achat au sens du droit immobilier québécois.
Dans cet article, nous expliquons en détail ce qu’est un vice caché dans un immeuble, les obligations du vendeur, les recours de l’acheteur, et les étapes à suivre pour faire valoir vos droits. Si vous soupçonnez un problème, un avocat vice caché immobilier peut vous guider.
Qu’est-ce qu’un vice caché dans un immeuble?
Selon le Code civil du Québec, un vice caché est un défaut :
- Grave, qui diminue la valeur du bien ou le rend impropre à l’usage auquel on le destine.
- Non apparent, donc non détectable par un acheteur prudent et diligent.
- Antérieur à la vente, même si découvert après.
- Inconnu de l’acheteur au moment de l’achat.
Il peut s’agir d’infiltration d’eau, de moisissures, de problèmes de fondation, ou d’un système électrique dangereux, pourvu que le vice existait avant la vente et n’était ni connu, ni visible au moment de l’achat.
Obligations du vendeur et garantie légale de qualité
En vertu de la garantie légale de qualité, le vendeur est tenu de livrer un immeuble exempt de vices cachés. Cela signifie que si un vice est découvert, l’acheteur peut avoir un recours contre le vendeur, même si ce dernier n’en avait pas connaissance.
Toutefois, si le vendeur connaissait le vice, il peut être tenu encore plus sévèrement responsable, voire condamné à payer des dommages.
Il est donc recommandé de consulter un avocat en droit immobilier pour déterminer si le vice allégué remplit les conditions pour être qualifié de vice caché.
Tableau comparatif : vice apparent vs vice caché
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Critère |
Vice apparent |
Vice caché |
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Visibilité lors de l’achat |
Visible pour un acheteur prudent |
Invisible malgré une inspection raisonnable |
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Gravité du défaut |
Souvent mineure ou tolérable |
Défaut majeur ou grave affectant l’usage ou la valeur |
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Moment de la découverte |
Avant ou au moment de la vente |
Après la vente |
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Responsabilité du vendeur |
Aucune responsabilité en général |
Peut être responsable même sans mauvaise foi |
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Nécessité d’un expert |
Rarement |
Souvent nécessaire pour prouver l’existence et la gravité du vice |
Étapes à suivre après la découverte de vices cachés après l’achat
Dès la découverte du vice caché, l’acheteur doit agir rapidement.
Voici les principales étapes à suivre :
- Documenter le vice : photos, vidéos, expertises.
- Dénoncer le vice au vendeur par écrit et dans un délai raisonnable, idéalement par lettre recommandée.
- Mettre en demeure le vendeur de réparer le vice ou d’indemniser.
- Contacter un avocat spécialisé en droit immobilier pour explorer les recours possibles (négociation, médiation ou poursuite).
Vices cachés après l’achat : quels recours au Québec ?
Selon les circonstances, l’acheteur peut :
- Demander une diminution du prix de vente.
- Obtenir un remboursement des frais de réparation.
- Annuler la vente dans les cas les plus graves (rare mais possible).
- Réclamer des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.
La mise en demeure est une étape obligatoire avant de s’adresser aux tribunaux. Un avocat vice caché immobilier vous aidera à la rédiger correctement.
« Maître Sabbagh a su écouter attentivement, identifier les risques liés à une transaction immobilière et proposer une approche élégante pour y remédier. Je le recommande vivement! »
En cas de doute, consultez un avocat
La présence d’un vice caché ou d’un défaut immobilier découvert après l’achat ne signifie pas que tout est perdu.
Le droit immobilier québécois offre des protections solides à l’acheteur, à condition d’agir dans les délais et de suivre les bonnes démarches. Chaque cas de vice caché mérite une évaluation professionnelle.
Me Paul Sabbagh, avocat en droit immobilier à Montréal, est reconnu pour son expertise dans les recours en vice caché. Son approche humaine et rigoureuse a permis à de nombreux clients de faire valoir leurs droits de façon efficace.
➡️ En présence de vices cachés après l’achat, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre au Québec.
Contactez un avocat vice caché immobilier comme Me Sabbagh et son équipe pour faire respecter vos droits.
REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il est fourni à titre informatif seulement pour aider les lecteurs à mieux comprendre certains aspects liés aux vices cachés dans le cadre d’un achat immobilier au Québec. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé pour une évaluation adaptée à votre cas.