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Vous venez d’acheter votre première maison et vous êtes plutôt satisfait de votre acquisition. Dans un futur immédiat, vous vous rendez compte que la propriété n’est pas représentative du portrait qu’on vous avait dressé. En fait, vous découvrez que la maison comporte un vice caché qui diminue sa valeur et sa fonctionnalité. Voilà que vous vous demandez comment procéder.

Qu’entend-on par vice caché ?

Avant d’aborder la procédure de signalisation d’un vice caché, il est prudent de définir ce qui serait généralement accepté comme étant un vice caché.

qu-entend-on-par-vice-cacheLorsque la propriété est inspectée par un acheteur potentiel ou tout autre représentant embauché pour inspecter la propriété, cette dernière aura sûrement un certain nombre de défauts apparents, comme une fissure évidente dans les fondations ou les murs. Il se pourrait aussi que le vendeur ou son représentant divulgue certains défauts ouvertement. Il va de soi qu’un défaut visible ou signalé n’est pas un défaut caché.

Pour qu’un défaut soit considéré comme vice caché, deux éléments doivent être présents. Premièrement, le défaut ne doit pas être évident à l’œil nu. Deuxièmement, il doit être raisonnable de supposer que le vendeur ou son représentant était au courant du défaut et a intentionnellement omis de le divulguer.

Un vice caché doit à lui seul rendre la propriété « impropre » à l’usage auquel elle était destinée, ou encore, diminuer sa valeur et son utilité.

Comment procéder si vous pensez avoir trouvé un vice caché

En vertu de la loi sur les vices cachés, vous êtes tenu de procéder de manière raisonnable alors que vous divulguez le vice caché au vendeur ou son représentant. Pour ce faire, vous devez informer lesdites parties par écrit en mentionnant que vous êtes au courant d’un possible vice caché. Cela leur donnera une occasion raisonnable de reconnaître le problème et d’y remédier.

À titre d’information, en tant qu’acheteur, vous n’avez pas l’obligation de prendre des mesures extraordinaires pour inspecter la propriété en profondeur dans le but d’identifier les défauts potentiels. Lorsque vous avez recours aux services d’un inspecteur, chose des plus prudentes à faire, ce dernier est seulement tenu d’effectuer une inspection visuelle. Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il passe la propriété au peigne fin.

Si le vendeur ou son représentant refuse de reconnaître le problème, c’est à vous que revient la responsabilité de prouver qu’il y a effectivement un vice caché. Une fois que vous êtes en mesure de le faire, le vendeur ou son représentant devra fournir des preuves justificatives qui démontrent qu’il n’était pas au courant du vice caché ou qu’il n’a pas tenté de le dissimuler.

Si le vendeur ou son représentant tente de se dégager de toute responsabilité, vous avez alors un motif pour intenter une action en justice. Si vous êtes mené à régler le cas devant un juge, celui-ci évaluera si un acheteur raisonnable aurait ou non remarqué le défaut avant d’acheter la propriété.

Le juge s’attendra en outre, à ce que vous, l’acheteur, ayez agi de manière raisonnable. Cela implique de notifier par écrit et de manière adéquate le vendeur ou son représentant, et lui donner l’occasion de rectifier la situation de manière raisonnable et opportune. Vous aurez également à fournir la preuve que vous avez fait tout votre possible pour signaler le vice caché dès que vous en avez pris connaissance.

Exclusions possibles

En tant qu’acheteur, vous avez le droit de supposer que la propriété est exempte de défauts matériels qui n’ont pas été signalés. Toutefois, le vendeur ou son représentant pourrait ajouter une clause dans le contrat d’achat qui exclut une garantie légale, ou caution judiciaire. Lorsque c’est le cas, on retrouve généralement la mention : « la propriété est vendue telle quelle ». Dans l’éventualité que vous acceptiez ce genre d’exclusion, le vendeur est essentiellement indemnisé contre toute action en justice.

Pourquoi engager un avocat spécialisé en immobilier et vices cachés

En supposant que vous ayez suivi l’ensemble des mesures mentionnées ci-dessus, votre dernier recours serait de poursuivre le vendeur en justice. Afin de bien protéger vos intérêts, il est d’une importance capitale d’engager un avocat spécialisé en droit immobilier ou en vices cachés pour vous représenter. En fait, vous auriez tout intérêt à solliciter les services d’un avocat spécialisé dans ce genre de procédure, et pour ce faire, nous pouvons vous aider.

Comme énoncé plus haut, lorsqu’il s’agit de traiter correctement ce type de litige juridique, vous avez certaines responsabilités à respecter. Un bon avocat spécialisé en immobilier s’assurera que vous avez suivi toutes les étapes en bonne et due forme. En tant que votre représentant à la cour, votre avocat comprendra et sera en mesure d’appliquer toutes les règles et procédures à suivre dans le contexte d’un vice caché. En outre, il sera en mesure de fournir toutes les preuves nécessaires et d’interroger les témoins en utilisant un savoir-faire qui mettra toutes les chances de votre côté pour recevoir les dédommagements auxquels vous avez droit.

Recours possibles

En supposant que le défaut existait avant l’achat de la maison, en tant qu’acheteur, vous avez droit à certaines réparations. Dans la plupart des cas, le juge ordonnerait l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente qui correspondrait au prix de la rectification du vice caché. En outre, vous avez le droit de demander des dommages-intérêts supplémentaires si vous avez la preuve que l’acheteur a intentionnellement caché les défauts à votre insu.

Comme vous pouvez le constater, régler un cas de vice caché n’est pas une mince affaire. Afin d’obtenir réparation, il est essentiel de faire appel aux services d’un avocat spécialisé et expérimenté dans le domaine de l’immobilier afin d’être bien représenté. Pour plus d’informations sur la procédure à suivre pour une action en justice pour vice caché, nous vous encourageons à contacter l’un de nos représentants dès que possible. Sachez qu’il y a beaucoup d’avantages à traiter un tel cas dans les plus brefs délais.

REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique ou un avis juridique. Il n’est utilisé que pour informer les lecteurs sur certains aspects du droit du travail. 

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