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Vendre une entreprise au Québec : en quoi un avocat d’affaires peut-il être utile ?

Quel est le processus de vente d’entreprise au Québec ?

Pour plusieurs raisons, la vente d’entreprise nécessite l’intervention d’un avocat d’affaires. Il s’agit d’un processus plus ou moins long. Par son caractère juridique, transactionnel et financier, elle est susceptible de faire l’objet d’un litige commercial. Quel rôle un avocat en droit des affaires peut-il jouer ? Quelles tâches peut-il exécuter ? Comment bien le choisir ? Voilà tant de questions qui nécessitent des réponses éclairées.

 

Vente d’entreprise : les deux principales méthodes expliquées par un avocat d’affaires

Les moyens à travers lesquels peut se vendre une entreprise sont, notamment : la vente des actifs et la vente des actions.

 

La vente des actifs de l’entreprise

On parle de vente d’actifs lorsque les propriétaires d’une entreprise décident de vendre une partie ou l’intégralité des biens de ladite entreprise. Au Québec, ce type de vente fait obligation au vendeur d’assurer l’acquéreur que les biens vendus ne présentent aucun défaut caché.

Selon le Code civil du Québec (article 1726), le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

 
 
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent ; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Mais que se passerait-il si les deux parties décident, d’un commun accord, de se passer de l’établissement de cette garantie ? Un avocat d’affaires pourra vous donner une réponse bien éclairée à cette question, mais également à d’autres questions d’ordre fiscal et juridique.

 

La vente des actions de l’entreprise

L’achat ou la vente des actions d’une entreprise consacre le transfert du droit de propriété du vendeur à l’acheteur. Il faut comprendre par « actions » les biens vendus, qui se distinguent des actifs (équipements, immeubles…), de l’entreprise. Ici, l’application de la caution judiciaire de qualité pose problème à cause de l’aspect incorporel des actions.

Ce mode opératoire de vente d’entreprise par actions – plus que celui de vente par actifs – est quelque peu très risqué, au vu d’innombrables cas de litige commercial sur lesquels la jurisprudence a eu à se prononcer. Un bien affecté d’un vice caché ne peut en aucun cas constituer un motif de poursuite dans le cadre de l’achat des actions d’une entreprise.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de vendre les actifs ou les actions d’une entreprise, il y a un certain nombre d’étapes à suivre.

Processus de vente d'entreprise avec avocat d'affaires

Les différentes étapes dans le processus de vente d’entreprise avec l’aide d’un avocat d’affaires

De l’idée de vendre à la conclusion de vente, en passant par la négociation, aucun détail n’est à négliger dans ce long processus à plusieurs étapes – dont les principales sont énumérées ci-après.

 

La préparation de la mise en vente

Avant toute négociation, il faudra susciter l’intérêt des éventuels acquérants. Dès lors, il s’agirait ici de faire un diagnostic complet de l’entreprise, y compris l’évaluation de sa valeur sur le marché, de son prix de vente, de sa part de marché.

 

La signature de clause de confidentialité

Lorsqu’une entreprise à vendre trouve un éventuel acquéreur et avant même les négociations, ce dernier est tenu (comme le vendeur, dans certains cas), à la confidentialité (matérialisée par une clause). La fuite des informations faisant cas de l’intention de vendre peut en effet être lourde de conséquences pour le propriétaire.

 

La négociation de vente

Lorsqu’il est intéressé par la proposition de vente qui lui est faite, l’acheteur potentiel entre en négociation avec le vendeur. Les négociations prennent forme progressivement, le cas échéant, avant d’aboutir à certaines questions délicates concernant l’entreprise – y compris les prix, les modalités de vente.

 

La lettre d’intention d’achat/l’offre d’achat

À travers ce document non représentatif d’un engagement formel qu’est la lettre d’intention, l’éventuel acquéreur affirme son intention d’acheter l’entreprise à la partie « vendeuse ». . Sont inclus dans cette lettre les moyens d’achats (actifs ou actions), les prix, les modalités d’acquisitions, l’émission d’une réserve de vérification diligente, etc. À cette étape, la lettre d’intention prend la forme d’une offre d’achat qui, elle, a un caractère formel en ce sens qu’elle projette un contrat liant les deux parties.

 

La vérification diligente

L’entreprise à vendre (ou à acheter) ne doit présenter aucun vice et c’est là qu’intervient la vérification diligente. Ainsi, tous les détails critiques de l’entreprise seront passés au peigne fin afin de vérifier leur conformité avec les informations fournies en amont par l’entrepreneur vendeur. Il s’agira également de s’assurer que l’entreprise est à jour sur les plans financier, juridique, fiscal

 

La conclusion de vente de l’entreprise

La conclusion de la vente et de l’achat conduit à la signature de contrat et met fin à ce long processus. Ce contrat de vente/achat est très délicat et doit être élaboré aussi expertement que possible. Il doit idéalement inclure, entre autres :

  • Les garanties sur le bon état de l’entreprise ;
  • Les clauses d’ajustement du prix de vente ;
  • Le mécanisme de protection, le cas échéant ;
  • Les clauses de non-concurrence, le cas échéant ;
  • Etc.

 

Quels sont les principales tâches et le rôle d’un avocat en droit des affaires lors du processus de vente d’entreprise ?

Durant presque tout le processus de vente précité, le rôle d’un avocat d’affaires est incontournable et, dans une certaine mesure, omniprésent.

Ce dernier est avant tout un expert en fusion et acquisition d’entreprises. En tant que conseiller externe à l’entreprise et épargné de tout conflit d’intérêts, il défend sans arrière-pensée (contrairement à l’avocat usuel, interne à l’entreprise), le propriétaire ou l’acheteur de l’entreprise à vendre. Ainsi, que vous soyez propriétaire envisageant de vendre votre entreprise ou un futur chef d’entreprise projetant d’en acquérir une, le cabinet d’avocats Sabbagh & Associés peut vous accompagner dans tout le processus.

 

N.B. Cet article ne constitue pas un avis légal ou une opinion juridique. Il sert uniquement à informer sur certains aspects de la loi.