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De nombreuses personnes au Canada souhaitent réduire leurs obligations fiscales et identifier les exemptions qui peuvent permettre dimportantes économies. Une bonne planification fiscale implique de comprendre les exemptions auxquelles vous pouvez avoir recours. Et de prendre les mesures appropriées pour vous assurer de rester qualifié.  

Lune de ces exonérations est lexonération cumulative des gains en capital, qui protège une partie du produit de la vente dune petite entreprise de limpôt. Un avocat fiscaliste peut vous fournir des conseils et une analyse détaillée pour savoir si vous êtes admissible au ECGC ou à dautres exemptions.

Cet article est un aperçu de l’exemption à vie sur les gains en capital (ECGC) et de la manière dont elle peut offrir une protection à certains propriétaires de petites entreprises ou investisseurs.

 

exonération cumultative gains en capital, concept en droit fiscal

 

Quest-ce que lexonération cumulative des gains en capital (ECGC) ?

Lexonération cumulative des gains en capital ou ECGC est une exonération de limpôt sur les gains en capital spécifiquement pour la disposition dactions dune petite entreprise admissible. LECGC est conçu pour les contribuables individuels afin de protéger leur revenu de la vente dune part, dune ferme ou dune propriété de pêche dune petite entreprise admissible.  
 
Pour 2021, lECGC qui est une limite à vie et non une limite annuelle est de 892 218 $. Jusquà 892 218 $ de gains en capital provenant de la vente dactions dune petite entreprise admissible peut être entièrement à labri de limpôt. Chaque année, on peut sattendre à ce que ce montant augmente progressivement, car il est lié à lindice des prix à la consommation pour tenir compte de linflation. LAgence du revenu du Canada fournit un registre de ses rectifications indexées pour lECGC et dautres questions fiscales.

 

Quest-ce que limpôt sur les plus-values ?

Le ECGC est spécifiquement une exonération de limpôt sur les plus-values, le type de taxe imposée sur la partie de vos revenus provenant de la vente dimmobilisations, notamment des actions, des obligations, des voitures, des bateaux, des terrains ou des biens immobiliers. Au Canada, 50 % des gains en capital réalisés sont imposables. Autrement dit, la moitié du profit ou des gains en capital que vous avez réalisés sera calculée comme faisant partie de votre revenu et imposée à votre taux dimposition marginal basé sur votre revenu global pour lannée, y compris vos gains en capital.  

 

Cependant, vous pouvez compenser votre impôt sur les gains en capital par des pertes en capital, lorsque vous vendez un actif et perdez de largent. Tous vos gains et pertes en capital peuvent être calculés avant de les appliquer à votre revenu pour lannée. En fait, vous pouvez reporter indéfiniment les pertes en capital pour compenser les gains en capital futurs, ou vous pouvez les reporter aux trois années dimposition précédentes pour compenser les paiements antérieurs dimpôt sur les gains en capital.  

 

La formule de calcul de limpôt sur les gains en capital est   

Gains en capital – pertes en capital = gains en capital réalisés annuellement  

(Gains en capital annuels réalisés x 0,50) x votre taux dimposition marginal = impôt sur les gains en capital exigible. 

Cependant, ce nest quune façon de limiter votre exposition aux impôts sur les gains en capital. Le ECGC est une autre option clé, en particulier pour les entrepreneurs, les investisseurs et les chefs dentreprise.  

 

exonération cumulative gains en capital pour contribuables individuels de petite entreprise

 

Quest-ce qui est admissible au ECGC ?

Le ECGC nest généralement disponible que pour les particuliers et non pour les entreprises. Vous devez être un résident canadien pendant toute lannée dimposition au cours de laquelle vous avez lintention de demander lexonération. 

 

Les actions vendues doivent avoir fait partie dune petite entreprise admissible. Afin de se qualifier, les règles suivantes sappliquent.  

  1. Les actions doivent provenir dune petite entreprise, une société privée sous contrôle canadien qui utilise au moins 90 % de ses actifs dans une entreprise active au Canada au moment de la vente. 
  2. Personne dautre que vous, un de vos proches ou un partenariat dont vous êtes membre peut avoir été propriétaire des actions admissibles pour les 24 mois avant la vente. 
  3. Au cours des 24 mois précédant la vente de laction, elle doit avoir été une action dune société privée sous contrôle canadien utilisant au moins 50 % de ses actifs au Canada dans le cadre dune entreprise active. 

Une société de portefeuille peut être admissible si elle détient plus de 90 % de ses placements dans une petite entreprise admissible ou si elle détient des actions dans une petite entreprise admissible.  

Spécifiquement : 

  1. Au moment de la vente des actions, plus de 90 % des actifs de la société de portefeuille doivent être actifs au Canada. 
  2. Au cours des 24 mois précédant la vente, plus de 50 % de ses actifs doivent avoir exercé une activité commerciale active au Canada. 
  3. Les actions doivent avoir appartenu à la société de portefeuille pendant les 24 mois précédant la vente. 

Vous ne pouvez être admissible à lECGC que si les actions des petites entreprises concernées satisfont à ces critères, y compris les seuils de 90 % et 50 % pour les entreprises actives au Canada. Un avocat fiscaliste peut travailler avec une petite entreprise pour se préparer à la vente dactions qui remplissent les conditions requises pour le ECGC. 

Pour vous assurer que vous et votre petite entreprise profitez des lois et exemptions fiscales pertinentes, notre cabinet davocats fiscalistes peut répondre à vos questions et vous fournir des conseils détaillés.  

Contactez Sabbagh & Associé pour demander un rendez-vous pour discuter du ECGC et de tout autre problème en droit fiscal.  

N.B. Cet article ne constitue pas un avis légal ou une opinion juridique. Il sert uniquement à informer sur certains aspects de la loi.