Dans quels cas prévoir une convention entre actionnaires ?
Il est recommandé de préparer et faire adopter une convention entre actionnaires dès que plus d’un actionnaire est détenteur d’un intérêt ou d’un droit dans une société par actions. Découvrez tout ce qu’implique ce pacte entre associés.
En quoi consiste une convention entre actionnaires ?
Au Canada, il s’agit d’un contrat établi entre des actionnaires (deux ou plusieurs) d’une société par actions ; il peut aussi être question d’une entente entre un ou plusieurs actionnaires avec une société par actions. Cette convention relève de la loi d’incorporation que doit respecter toute société par actions ainsi que les règles du droit des contrats de la Common Law ou encore du Code civil du Québec.
Cette entente a pour rôle principal de définir clairement les devoirs et obligations des actionnaires face à la société par actions et/ou aux autres actionnaires. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une convention déjà établie permet de régler plus facilement certains litiges entre actionnaires et d’éviter de devoir en confier la résolution aux tribunaux :
- lorsqu’un actionnaire décède ;
- s’il décide de vendre sa part de la société ;
- ou encore s’il fait faillite.
Pourquoi est-ce important de prévoir une convention entre actionnaires ?
Comme la réalité commerciale d’une entreprise est appelée à évoluer (parfois rapidement), une convention détaillée et précise permet aux actionnaires d’entretenir des relations dynamiques, d’éviter des conflits ou de les régler à l’amiable.
Cette démarche aide les administrateurs à minimiser les risques et à préserver les avantages qu’apporte l’actionnariat. Elle permet également d’anticiper les événements de manière flexible. Les parties sont en mesure de mieux contrôler leurs relations et de prendre les décisions ensemble, à leur manière.
Cette convention peut également fournir un mécanisme efficace aux administrateurs pour prendre en charge des difficultés imprévues entre actionnaires. Il est important de retenir qu’en l’absence de convention entre actionnaires, les lois provinciales ou fédérales s’appliquent.
Que doit contenir une convention d’actionnaires ?
Les noms des actionnaires, la participation financière de chacun, l’engagement de chaque actionnaire envers la société doivent être mentionnés dans une convention. La mention de la date et la signature des actionnaires et celle d’un témoin sont également requises.
Ce document peut contenir un grand nombre de règles et de précisions, mais certaines clauses sont courantes. Par exemple…
- La répartition des responsabilités de chaque actionnaire.
- Les salaires et la répartition des dividendes pour chaque actionnaire.
- Le système de fixation de la valeur des actions.
- Les dispositions en cas d’invalidité, d’inaptitude ou de décès d’un actionnaire.
- La répartition des profits et pertes.
- Des clauses de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation.
- Les implications du droit de veto.
- Le modus operandi en cas de rachat d’actions ou de l’entreprise.
- Le retrait volontaire d’un actionnaire qui décide de vendre ses parts (précision des modalités, délai…)
- Le retrait forcé d’un actionnaire qui est dans l’impossibilité de remplir son rôle (ou dont la réputation influence négativement l’image de l’entreprise).
- Dans certains cas, mention de la clause ultimatum qui sert à mettre fin à un litige qui ne peut se régler entre actionnaires.
- Informations sur un régime d’assurance-vie pour chacun des actionnaires.
- Modalités en cas de faillite, de libération, de cautionnement.
- Modalités des contributions financières.
Qu’est-ce qu’une convention unanime entre actionnaires ?
Nous parlons ici d’un autre type de convention d’actionnaires. Une convention unanime permet aux actionnaires de restreindre ou même de retirer les pouvoirs détenus par les administrateurs. En cas de restreinte, les actionnaires ont le choix de gérer ces pouvoirs de différentes façons. Par exemple, en modifiant la règle de la majorité quand il est question de faire adopter une décision prise par le conseil d’administration ; ou encore en attribuant un droit de veto.
En cas de retrait, les actionnaires peuvent s’attribuer l’ensemble ou une partie de ces pouvoirs. Ils sont donc en mesure de prendre des décisions (par vote) concernant les affaires de la société dans l’exercice de cette nouvelle gestion. Un avocat spécialisé dans ce domaine juridique possède tout le savoir-faire pour assurer la rédaction et le suivi d’une convention unanime entre actionnaires.
Aussi importante qu’un contrat de mariage ou un testament, la convention entre actionnaires nécessite une connaissance approfondie de la loi des sociétés et l’expertise pour la préparer et l’adapter à la situation concernée. Lorsque bien établie, cette entente contribue à rassurer et protéger autant les actionnaires que les investisseurs et les employés.
En consultant un cabinet d’avocats spécialisé dans cette branche du Droit, vous vous assurez que le document rencontre toutes les exigences et les précisions nécessaires. En cas de conflit entre associés, un avocat peut vous conseiller et vous guider vers la solution la plus avantageuse pour les parties impliquées.
NOTE : Cet article ne constitue pas un avis juridique ou l’opinion d’un avocat en droit commercial. Il a pour seul but d’informer les lecteurs sur certains aspects des détails que l’on trouve généralement dans un pacte d’actionnaires.
