Comprendre l’hypothèque légale de construction au Québec
Lorsqu’on parle d’hypothèques, on pense souvent aux prêts bancaires servant à financer l’achat d’une maison. Pourtant, le droit québécois prévoit aussi des hypothèques légales, qui naissent automatiquement dans certaines situations en droit immobilier. Parmi celles-ci...
Découvrir la saisie avant jugement
La saisie avant jugement est une procédure qui permet à un créancier de protéger ses droits et de sécuriser certains biens du défendeur avant que le juge ne rende sa décision. Cette procédure de perception de compte a pour objectif de s’assurer que la créance pourra...
L’injonction au Québec : comprendre cette notion juridique
De façon générale, une injonction est une décision judiciaire qui ordonne à une personne physique ou morale (c’est-à-dire une société) de faire, de ne pas faire ou de cesser quelque chose. Cette définition paraît simple, mais elle recouvre en réalité une notion...