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Droit civil | l’hypothèque légale de la construction

Droit civil | l’hypothèque légale de la construction

par Sabbagh | Sep 12, 2022 | Droit immobilier

Une hypothèque légale au bénéfice de toute personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble Vous avez participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble et le client refuse de payer ? N’ayez crainte, vous avez de fortes chances...

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