Clauses de non-concurrence : ce que les employeurs et les employés doivent savoir au Québec
Les clauses de non-concurrence sont fréquemment incluses dans les contrats de travail au Québec. Toutefois, pour être valides et applicables, elles doivent respecter certains critères. Voici les points essentiels que les employeurs et les employés doivent connaître sur ce sujet.
En quoi consiste une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail est une disposition par laquelle un employé s’engage, pendant son emploi et pour une période déterminée après la fin de celui-ci, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de son employeur ni à créer ou exploiter une entreprise concurrente, que ce soit directement ou indirectement, et ce, dans une zone géographique définie.
Selon l’article 2089 du Code civil du Québec :
2089. Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence.
Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.
Il incombe à l’employeur de prouver que cette stipulation est valide
« Ces clauses ont pour objectif de protéger les intérêts commerciaux des employeurs en empêchant leurs employés de travailler pour des concurrents ou de démarrer une entreprise concurrente après la fin de leur emploi ».
Il y est également précisé qu’une clause de non-concurrence doit être mentionnée dans le contrat établi avec l’employé et limitée en termes de temps, de lieu et de type de travail pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Celui-ci doit cependant prouver la validité de sa démarche.
Quels sont les critères de validité de base pour ce type de clause ?
Pour qu’une clause de non-concurrence soit reconnue valide et exécutoire, certains critères ont été prévus par le Code civil du Québec :
1. La clause doit être rédigée par écrit et en termes clairs ;
2. Elle doit être considérée nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Ce dernier doit cependant pouvoir justifier sa démarche ;
3. La durée de la restriction de la clause doit être limitée raisonnablement ;
4. L’étendue territoriale de sa restriction doit être limitée raisonnablement ;
De plus, la clause en question doit concerner uniquement des activités concurrentes spécifiques. Elle ne doit pas empêcher un employé de travailler dans un secteur qui n’est pas directement en concurrence avec celui de son employeur.
Quels autres facteurs sont pris en compte par le tribunal ?
Pour évaluer la pertinence d’une clause de non-concurrence présentée par l’employeur, le tribunal doit considérer plusieurs autres facteurs :
• Le poste qu’occupait l’employé ;
• La durée de l’emploi de celui-ci ;
• L’importance de son poste dans l’entreprise ;
• Les circonstances liées à son embauche;
• Le secteur d’activité de l’entreprise ;
• Les compétences et les liens d’affaires développés par l’employé.
Si les arguments de l’employeur n’ont pas convaincu le tribunal de la pertinence de la cause en question, il pourra décider de l’annuler. Si une cause laisse planer un doute quant aux obligations de l’employé envers son employeur ou si elle semble ambiguë, elle risque d’être jugée invalide.
La clause devient inopposable si l’employeur a mis fin au contrat sans raison valable ou si l’employé a résilié le contrat pour des motifs sérieux.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en clause de non-concurrence et non-sollicitation ?
Les avocats en clause de non-concurrence et non-sollicitation jouent un rôle primordial dans le domaine du droit du travail et des affaires. Voici en quoi consistent leurs interventions :
• Ils prodiguent des conseils légaux aux employeurs et aux employés en ce qui a trait à la rédaction et l’application des clauses concernées. Celles-ci doivent respecter les lois en vigueur et protéger les intérêts légitimes des parties qui y sont impliquées.
• Les avocats en droit du travail peuvent rédiger ou réviser les contrats professionnels qui leur sont transmis. Ils s’assurent que les clauses spécifiées sont raisonnables en termes de spécificités du travail, de territoire et de durée.
• Leur expérience professionnelle leur permet de participer aux négociations entre employeurs et employés afin de s’assurer que le contenu des clauses proposées convient aux deux parties.
• S’il y a litige — par exemple, en cas de clause de non-concurrence abusive — un avocat spécialisé dans ce domaine prépare le dossier des procédures judiciaires et représente son client devant le tribunal. Il peut aussi défendre un employeur qui cherche à faire valider une ou des clauses, ou un employé qui en conteste la validité.
REMARQUE : Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou un avis juridique. Il vise uniquement à informer les lecteurs de certains aspects des lois relatives aux clauses de non-concurrence au Québec.
