Pour tout savoir sur les deux types de droit international
En raison de la mondialisation, des technologies, et des nombreuses transactions légales que tout cela implique, le droit international prend de plus en plus d’importance. Il faut savoir qu’il comporte deux volets : le droit international public et le droit international privé. Découvrez ce qui les différencie et qu’elles en sont les applications.
En quoi consiste le droit international ?
Il sert à mettre en place des règles concernant certains aspects qui peuvent influencer l’ensemble des humains (les mers, l’environnement, les droits de la personne, le commerce…). Cette branche du Droit se divise en deux volets : public et privé.
Le droit international public concerne les obligations et les droits existant entre les pays et les organisations internationales*. Les moyens d’action utilisés sont, entre autres, les conventions, les traités, les protocoles, les accords, les déclarations, la reconnaissance des coutumes…
À titre d’exemple, le Protocole de Kyoto qui constitue un accord international axé sur les changements climatiques. Quand il est question de relations et de droit entre les citoyens de différents pays, cet aspect relève du droit international privé.
En consultant un cabinet d’avocats en droit international, vous vous assurez de bénéficier d’un accompagnement et de conseils avisés tout au long de vos démarches. Le cabinet Sabbagh & Associé Inc. s’avère une référence de choix dans ce domaine. Il dispose d’un réseau important de correspondants sur différents continents.
*par exemple, l’Organisation des Nations Unies (ONY, l’Organisation mondiale du Commerce [OMC].
Qu’est-ce qui relève du droit international public ?
Il peut parfois s’agir de conflits ayant trait au respect des droits de la personne. La souveraineté des États constitue un principe majeur qui est respecté en droit international : un pays peut en toute liberté refuser ou accepter de signer un accord ou toute autre entente internationale.
Quelles sont les particularités du droit international privé ?
Ce volet s’occupe particulièrement des principes, usages, des conventions et des transactions entre des personnes faisant partie de pays différents. Il peut aussi intervenir dans certains échanges commerciaux. Par exemple, lorsqu’une personne achète un item vendu sur Internet d’une compagnie d’un pays étranger et qu’il y a un problème, les règles du droit international privé s’appliquent. Autre exemple : un couple marié qui habite au Québec — formé d’un Québécois et d’une Américaine [née aux États-Unis] — et qui désire divorcer doit consulter les règles du droit international privé pour savoir si c’est un tribunal du Québec ou un tribunal des États-Unis qui prononcera le divorce.
Les questions de brevets et de droits d’auteur peuvent aussi relever de cette branche du Droit lorsqu’il s’agit de citoyens de différents pays. Au Québec, le droit privé est une instance essentiellement jurisprudentielle ; dans cette province canadienne, les tribunaux font surtout appel au « common law ».
Précision :
La « common law » provient du système juridique britannique [1922] et diffère du droit civil. Par définition officiel, « le droit civil repose sur la primauté et le caractère absolu des droits de la personne [dont les droits de la propriété] ».
Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en droit international ?
Il aide les citoyens ou les entreprises à s’assurer que leurs droits ainsi que les règlements [tout comme les lois qui les concernent] seront respectés. Il peut servir de mandataire pour préparer une stratégie et assurer la défense d’une personne [physique ou morale] ou encore d’un groupe devant le tribunal. Il est recommandé de consulter un avocat en droit international quand une des parties réside dans un pays étranger ; qu’une des parties concernées possède une nationalité étrangère ; lorsque des dommages ont été subis dans un pays en dehors du Canada, ou encore lorsqu’un contrat commercial ou de travail est exécuté [ou le sera] dans un pays étranger.
Ce juriste peut aussi intervenir dans le cadre d’une expatriation. Il peut également accompagner ses clients dans plusieurs démarches immobilières et de succession [achat de maison, négociation d’hypothèque au Québec, ailleurs au Canada ainsi qu’à l’étranger, litiges concernant la succession internationale, la responsabilité civile…].
Le recours à un expert en droit international vous permet de comprendre la procédure et les règles de fond qui sont à respecter dans le contexte de votre dossier ainsi que les démarches administratives qu’il nécessite.
NOTE : Cet article ne constitue pas un avis juridique ni l’opinion d’un avocat en droit international. Il est plutôt fourni uniquement pour informer les lecteurs de certains aspects entourant le droit international privé et public.