Les procédures légales peuvent parfois être complexes ou s’étaler dans le temps. Le droit est, après tout, un procédé multiétapes où des experts doivent se pencher longuement sur une question précise. Ce procédé minutieux et parfois long est parfois abusé par certaines personnes, et même des avocats, qui profitent de ces procédures pour des raisons mal fondées ou empreintes de malice. Le Code civil du Québec prévoit plusieurs articles pour identifier et sanctionner les abus de procédure. Chez Sabbagh et Associés, nous avons déjà abordé des abus judiciaires financiers, mais ce sont tous les actes litigieux qui font partie de notre spécialité.
Quels sont les critères d’un abus de procédure au Québec?
Premièrement, le tribunal peut sanctionner l’abus de procédure soit sur demande ou d’office et peut choisir de cibler une variété de procédures. Selon l’article 51 (2) du CPC, l’abus peut résulter de :
- Une demande en justice ou un acte de justice mal fondé, frivole ou dilatoire;
- Un comportement vexatoire ou quérulent;
- L’utilisation de la procédure juridique de manière excessive ou déraisonnable;
- L’utilisation de la procédure de manière à nuire à autrui;
- Le détournement des fins de la justice, par exemple d’utiliser la justice pour limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte du débat public.
Cependant, l’article n’est pas exhaustif, puisque les tribunaux sont dotés d’une grande discrétion en matière d’abus de procédures.
Quelles peuvent être les sanctions d’un abus de procédure au Québec?
Ensuite, l’article 53 du CPC présente les diverses sanctions possibles pour répondre aux actions jugées abusives. Lorsque le tribunal se prononce sur le caractère abusif d’une demande ou d’un acte de procédure, elle peut ordonner une variété de sanctions :
- Rejet de la demande en justice ou de l’acte de procédure;
- Exiger la modification d’une conclusion;
- Refuser un interrogatoire ou y mettre fin;
- Annuler une citation à comparaître;
- Imposer des conditions à la poursuite de l’acte de justice ou à la procédure;
- Remboursement de la provision;
- Condamner une partie à payer, en plus des frais de justice, des dommages-intérêts punitifs.
Ces sanctions permettent ainsi au tribunal de protéger les personnes des abus de procédures des plus puissants.
Un exemple d’abus de procédure : l’affaire Pétrolia de 2011
En 2011, Ugo Lapointe, qui travaillait alors avec la coalition « Pour que le Québec ait meilleure mine », a présenté l’exploitation pétrolière de la compagnie Pétrolia comme « […] du vol à petite échelle, mais qui ouvre la porte à du vol à plus grande échelle. » dans un article publié dans le journal Le Soleil. La compagnie a poursuivi M. Lapointe pour diffamation, requérant 350,000$ en dommages pour sa métaphore qu’elle jugeait diffamatoire. En juillet, le juge donne raison à M. Lapointe, affirmant que Pétrolia cherchait à faire taire l’opinion contraire à la sienne et qu’elle utilisait le système judiciaire de façon abusive. M. Lapointe a ensuite répliqué avec une contre-poursuite en requête d’une compensation de 350,000$ en dommages punitifs contre la compagnie, qui s’est conclue avec une entente hors cour.
Êtes-vous victime d’un abus de procédure au Québec?
Finalement, vous pourriez être victime d’un abus de procédure si :
- Vous êtes la cible d’une demande en justice n’a aucun fondement juridique. Si vous avez signé un contrat ou une entente, et que l’autre partie prend des mesures pour obtenir des avantages auxquels il n’a pas droit.
- Vous êtes victime d’une défense frivole et dilatoire. Lorsque les faits sont clairs, mais qu’une partie produit une défense pour ralentir le processus ou gagner du temps. Par exemple, un client qui refuse de payer pour un service.
- Vous êtes victime d’une personne qui veut se faire justice. Des parties qui se jugent victime du système et qui multiplient les recours, parfois dans différents tribunaux.
- Vous subissez des procédures inutiles ou nuisibles. Lorsqu’une partie demande des procédures inutiles en cours pour allonger la durée du procès, gagner du temps ou pour épuiser les ressources financières de l’autre partie.
Besoin d’un avocat pour un abus de procédure?
La multiplication des procédures inutiles nuit au bon fonctionnement de notre système juridique et les tribunaux ont ainsi plusieurs recours pour identifier et sanctionner ces mauvaises actions. Cependant, ces demandes en justice et actes de procédures frivoles ou problématiques peuvent grandement vous nuire.
Si vous aimeriez obtenir des conseils sur la manière de répondre aux demandes juridiques abusives, travaillez avec un avocat expert en litiges.
REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il est fourni à titre informatif seulement afin d’aider les lecteurs à mieux comprendre certains aspects liés à l’abus de procédure et aux recours disponibles en cas d’abus de procédure au Québec. Chaque situation étant unique, nous recommandons de consulter un avocat ou un professionnel du droit pour une évaluation personnalisée de votre dossier.