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by Sabbagh | Mai 6, 2024 | Droit civil, Droit immobilier
Vente d’immeuble sans garantie légale : portée et limites de la clause d’exclusion de garantie Lorsque l’on achète un immeuble, il arrive que l’on croise à la lecture du contrat de vente notarié une clause d’exclusion de garantie. Cette disposition contractuelle vise...Ce site web utilise des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations contenues dans les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site web et aider notre équipe à comprendre quelles sont les sections du site web que vous trouvez les plus intéressantes et les plus utiles.
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