Droit civil | l’hypothèque légale de la construction
Une hypothèque légale au bénéfice de toute personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble Vous avez participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble et le client refuse de payer ? N’ayez crainte, vous avez de fortes chances...
Un vice caché dont le vendeur n’était pas au courant
Un vice caché dont le vendeur n’était pas au courant. Il peut arriver, qu’après avoir fait l’acquisition de la maison de ses rêves, on découvre un problème de structure ou de construction, qui était non apparent lors de la visite. Il peut alors s’agir d’un...
Récupération et remboursement des taxes payées (TPS/TVQ)
TPS-TVQ : le montant payé en trop et de façon erronée au fournisseur de services peut être réclamé au Ministre ! Lorsque vous achetez un bien, en l’occurrence un immeuble, et que vous payez la TPS-TVQ, il se peut que le prix de vente soit en réalité non assujetti à...
