Le transfert d’une entreprise familiale est un enjeu de plus en plus commun au Québec. En 2014, la chambre de commerce de Montréal prévoyait que ce seraient des milliers de propriétaires de petites entreprises locales qui partiraient à la retraite dans les dix années qui suivront. Ils avaient vu juste.
En effet, selon Repreneuriat Québec, ce sont plus de 3 000 entreprises chaque année qui passent le flambeau à la nouvelle génération, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Le coupable du phénomène ? Le vieillissement de la population.
Les petites entreprises locales, disséminées dans toutes les villes et tous les quartiers du Québec, sont un pilier central de l’économie québécoise. Ces petites entreprises sont typiquement des entreprises familiales. Les entrepreneurs des années 60, 70 et 80 qui ont fondé ces entreprises étaient fringants et pleins d’idées à l’époque, mais ils ont fait leur temps. L’heure de la retraite approche, et, pour plusieurs décideurs, la question de qui prendra la relève du projet familial est rapidement devenue la priorité numéro 1.
Cependant, le transfert d’entreprise familiale est un processus complexe, qui peut facilement provoquer des conflits familiaux irréparables et mener à des enjeux financiers importants. Si les discussions du plan futur de votre entreprise familiale ne sont pas encore commencées, c’est le moment parfait pour commencer à en parler.
Dans notre dossier du mois, nous abordons les réalités de ce type de transition entre les générations. Nous expliquons en quoi un avocat en droit des affaires peut vous venir en aide pour assurer de passer le flambeau sans conflit et sans perte d’efficacité.
Trouver la relève : un défi de taille
Les propriétaires assument souvent que, même si la retraite approche, trouver leur relève sera relativement simple. Il suffit d’engager quelqu’un, non ? C’est tout le contraire.
Les entreprises familiales sont typiquement tissées serrées. Les membres de la famille participent aux différentes activités de l’entreprise, et l’équipe est petite. Le propriétaire de l’entreprise familiale n’est pas un PDG distant qui prend des décisions globales : c’est souvent un travailleur comme les autres. Le propriétaire est impliqué à toutes les étapes du service rendu. Plus encore, c’est souvent le propriétaire qui détient la quasi-totalité du savoir institutionnel et de l’expérience acquise de l’entreprise. Ces forces intangibles sont extrêmement difficiles à remplacer. Peu importe qui remplacera la génération qui prend sa retraite, cette personne aura de grandes bottes à remplir.
Pour que l’entreprise se maintienne dans le temps, la relève doit connaître les méthodes de production qui fonctionnent, les pièges à éviter, les stratégies fructueuses et les procédés établis. Les meilleures passations sont celles où la personne qui reprendra le flambeau a été soit soigneusement soignée et entraînée pendant plusieurs années avant même le début du transfert. La seule façon d’apprendre les méthodes et le marché, c’est que l’éventuel successeur commence à prendre le volant avant le départ du conducteur principal.
Pour planifier votre départ, vous devez commencer à en parler maintenant. Avec votre famille, pour trouver une personne qui pourraient être intéressés à prendre le flambeau.
Le transfert d’entreprise familiale : une manière de passer le flambeau
En plus de ces enjeux internes, passer le flambeau à la nouvelle génération est un processus légal et administratif complexe qui peut mener à confusion et causer de la friction.
Le transfert d’une entreprise familiale
Depuis 2024, les transferts intergénérationnels, c’est-à-dire de simplement transférer le contrôle d’une entreprise familiale à un membre de la famille, sont devenus autant avantageux que la vente à un tiers. Une déduction pour gain en capital est possible durant un tel transfert si des critères précis sont suivis. Les règles cherchent à assurer que l’ancien propriétaire soit bel et bien « libéré » de son contrôle sur l’entreprise.
Après le transfert, le parent ne doit plus détenir le contrôle de droit (une majorité des actions votantes) de la société. Le parent doit typiquement aussi transférer toutes ses actions avec droit de vote et participantes dans un certain délai.
La nouvelle approche, la loi impose la nécessité non pas seulement d’avoir un plan avec une fondation financière solide, mais aussi un plan de relève complet, au sens managérial. Les entreprises qui demandent un transfert doivent proposer un plan qui démontre à la fois qu’ils se délaisseront de leurs actions votantes, mais qui démontre aussi quand et comment la gestion de l’entreprise sera aussi transférée à la nouvelle génération. En transfert d’entreprise, c’est typiquement le manque de préparation des entrepreneurs qui est un des plus grands enjeux. Ces changements sont donc directement profitables, même s’ils demandent plus de travail en amont.
Les conditions de transfert d’une entreprise familiale
Deux types de transferts d’entreprise familiale existent :
Le transfert immédiat (qui peut s’étaler sur 3 ans ou plus selon le cas après le transfert) dans lequel le parent abandonne tout contrôle de fait à la suite du transfert des actions. Le parent peut tout de même détenir des actions dites privilégiées (sans droit de vote). Pendant les trois ans qui suivent le transfert, l’enfant qui reçoit le contrôle de l’entreprise doit participer activement à l’entreprise familiale, alors que le parent doit cesser définitivement toutes activités de gestion.
Le transfert progressif (qui s’étale entre 5 et 10 ans) dans lequel le parent peut conserver un certain contrôle de fait jusqu’à 10 ans après le transfert, mais doit réduire ses participations à une part minoritaire de 30 %. Pendant les 5 ans qui suivent le transfert, l’enfant doit participer activement à l’entreprise familiale et le parent doit cesser définitivement la gestion dans la période établie. Ce type de transfert s’étale typiquement sur 5 à 10 ans, mais peut être convenu plus long ou plus court, selon la situation.
Ces règles sont relativement rigides si les conditions établies durant le transfert ne sont pas respectées. Dans les cas de non-respect des conditions de transfert, la loi considère le transfert comme un dépouillement de surplus, un dividende imposable. Plus encore, le parent qui transfère son entreprise est considéré responsable des conséquences fiscales si l’enfant ne respecte pas les conditions. Si l’enfant choisit de changer de domaine et perd l’intérêt, c’est le parent qui pourrait souffrira les conséquences financières.
Les dangers des transferts d’entreprises mal planifiés
Ces conditions complexes peuvent ainsi mener à de graves problèmes, et peuvent même déchirer des familles.
Que se passe-t-il si un des enfants se désiste d’un transfert progressif après un bouleversement dans sa vie ?
Ou si un frère ou une sœur se révèle le meilleur candidat, alors que c’est un autre qui devient propriétaire ?
Et si le parent décède subitement, laissant l’entreprise sans plan établi et les enfants à négocier entre eux-mêmes le futur de l’entreprise ?
Est-ce raisonnable de poursuivre un enfant ou un parent en justice si elle ne respecte les conditions du transfert ?
La pire des situations imaginables serait qu’un tel transfert mène des membres de la famille à sérieusement considérer une poursuite judiciaire. Ce type de tragédie familiale est relativement commun, et souvent facilement évitable.
Concrètement, les enjeux de transferts sont complexes. Peu importe la relation familiale initiale et la participation des membres de la famille à l’entreprise, les transferts peuvent causer bien du tort. En tant que propriétaire d’une entreprise familiale, vous devez vous équiper avec un plan solide et une entente bien brodée qui protégera autant votre entreprise que votre famille.
Des discussions difficiles pour mener à une relève familiale réussie
Les transferts familiaux qui vont le mieux ne sont pas nécessairement ceux où les membres de la famille s’entendent le mieux. Plutôt, les familles qui ont les discussions difficiles et sérieuses le plus tôt possible sont celles qui réussissent le mieux leur transfert intergénérationnel.
En tant qu’avocats en droit des affaires, nous recommandons de lancer les discussions et de prendre des mesures plusieurs années avant que la succession ne doive avoir lieu.
Une évaluation sérieuse des actifs de l’entreprise, de l’intérêt et des parts de chaque enfant, et de la manière dont l’entreprise doit changer est plus que nécessaire pour assurer la stabilité des activités de la société et la paix d’esprit de la famille.
Plus vous planifierez votre transfert tôt, et plus vous déciderez rapidement des modalités avec un expert, mieux tout le monde se portera.
Acheter une entreprise familiale ou vendre une entreprise familiale
Dans plusieurs autres situations, c’est le problème inverse. Les entreprises familiales sont gérées par une génération, alors que les enfants ont fait leur vie ailleurs ou dans différentes carrières. Ce ne sont pas tous les docteurs, infirmières ou professeurs qui peuvent reprendre la terre familiale, ou gérer le garage familial.
Dans ces cas, la famille pourrait plutôt considérer de vendre l’entreprise à un tiers parti, comme un ou des employés de longue date ou un nouvel investisseur intéressé. Ceci permet aux membres de la famille de liquider l’entreprise et d’obtenir un certain capital à utiliser pour leurs propres objectifs.
Le processus d’achat d’une entreprise peut être complexe. Pour plus de détails, nous vous invitons à lire notre récent dossier sur nos conseils pour mener à une bonne acquisition d’entreprise.
L’acquisition d’une entreprise familiale apporte cependant son lot de défis uniques. Typiquement, la plupart des entreprises familiales sont tissées autour du noyau familial. Il est commun que le propriétaire recrute les membres de sa famille pour effectuer diverses tâches au sein de l’entreprise. La comptabilité est gérée par l’époux, un des enfants fait les ventes sur le terrain, et ainsi de suite.
Si tous les membres de la famille quittent l’entreprise, un acheteur devra remplacer son cœur battant. C’est un défi parfois impossible.
Dans la situation, si certains membres de la famille gardent leur rôle, l’acheteur devra faire sa place. Devoir s’immiscer dans cette dynamique sociale et professionnelle est un défi colossal, qui peut aussi être difficile.
Un plan concret pour effectuer la transition, autant légale que managériale, est nécessaire pour assurer que l’entreprise maintienne sa productivité et sa valeur.
Un avocat spécialisé en droit des affaires pourra vous aider à effectuer le transfert d’une entreprise familiale.
Le transfert d’une entreprise familiale ou la vente d’une entreprise familiale est un processus légal complexe et plein d’embûches. Ces embûches sont autant d’ordres légaux que sociaux, familiaux, et stratégiques.
Peu importe vos vœux pour léguer votre projet de vie, vous ne pouvez rien laisser à la chance. Discutez avec un avocat en droit des affaires pour PME dès maintenant. Nos avocats ont aidé plusieurs entreprises à travers ce processus, et sont prêts à trouver les compromis nécessaires pour votre transfert d’entreprise ou l’acquisition d’entreprise familiale.
REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il est fourni à titre informatif seulement afin d’aider les lecteurs à mieux comprendre certains aspects liés aux transferts d’entreprise familiale, l’acquisition d’entreprises familiales et des litiges commerciaux. Chaque situation étant unique, nous recommandons de consulter un avocat ou un professionnel du droit civil pour une évaluation personnalisée de votre dossier.