La cotisation par avoir net : définition et explication d’une méthode
Au Canada et au Québec, le système fiscal repose sur le principe d’auto-déclaration et d’autocotisation.
Cela signifie que c’est le contribuable, lui-même, qui entreprend de soumettre sa déclaration d’impôt et aussi, de payer le montant d’impôt demandé par les autorités fiscales.
Il arrive alors que des contribuables commettent des erreurs dans leur déclaration, omet de déclarer leurs revenus, ou même, réalise des déclarations manifestement fausses ou incomplètes.
Pour cela, les autorités fiscales (Revenu Québec et/ou l’Agence du Revenu du Canada ci-après « RQ » et « ARC ») se sont équipées d’outils de vérification des déclarations, parmi lesquelles l’avoir net.
En quoi consiste cette méthode et que faire en cas de vérification de vos déclarations par cette méthode ?
I. Qu’est-ce que la cotisation par avoir net ?
Si cette technique est utilisée surtout comme dernier recours par les autorités fiscales, il n’en demeure pas moins que celle-ci a fait ses preuves et donne des résultats.
La cotisation par avoir net est une méthode comptable, qui vise à déterminer des montants, que le contribuable aurait omis de déclarer.
Pour établir les sommes, les autorités fiscales telles que l’ARC et/ou le RQ vont procéder à une vérification des avoirs d’un contribuable, en les analysant année après année.
Dans quel cas les autorités fiscales peuvent-être amenées à utiliser cette méthode ?
Par exemple, lorsque « le train de vie » d’un contribuable ne semble pas cohérent avec le contenu de sa déclaration d’impôt, les autorités vont alors utiliser, entre autres, cette technique pour déterminer quels montants le contribuable aurait omis de déclarer.
Prenons un exemple : un individu fait l’acquisition d’une nouvelle voiture ainsi que d’un chalet au bord du lac, pour une valeur totale de 200 000 $, alors que pour la même année, le contribuable a déclaré un revenu de 50 000 $ aux autorités fiscales.
C’est cette différence manifeste entre les dépenses effectuées au cours de l’année fiscale et le revenu déclaré par le contribuable, qui va attirer l’attention des autorités et ainsi les mener à réaliser des vérifications plus poussées.
Dans une telle situation, les autorités fiscales vont établir que 150 000 $ n’ont pas été dument déclarés, et vont alors émettre un avis de cotisation pour ce montant, ainsi que, possiblement, des pénalités administratives correspondant à 50 % du montant supposément non déclaré.
II. La méthode de l’avoir net : présomption, arbitraire et spéculation
Comme on l’a vu, cette méthode est utilisée essentiellement lorsqu’un contribuable ne produit pas sa déclaration d’impôt, produit une déclaration d’impôt manifestement fausse, refuse de remettre des renseignements pouvant établir la fiabilité de sa déclaration ou bien lors d’une vérification fiscale alors que le contribuable n’a pas ces documents justificatifs.
Cette méthode est aussi utilisée lorsque le ministère ou l’agence soupçonne une fraude ou des revenus non déclarés.
Néanmoins, cette méthode repose sur la présomption, souvent inexacte, que l’enrichissement d’un contribuable durant une période donnée s’explique entièrement par ses revenus imposables (dont il aurait omis de déclarer une partie ou la totalité).
Cette méthode met donc le fardeau de la preuve sur le contribuable.
Cela signifie que c’est au contribuable de démontrer que la totalité ou une partie de son enrichissement entre deux dates, provient de revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt, et donc, d’une source légitime.
Souvent décrite comme arbitraire et spéculative, les résultats obtenus par les autorités fiscales en application de cette méthode peuvent être contestés si le contribuable apporte la preuve que l’écart de l’avoir net est en réalité fondée sur des revenus non imposables.
En effet, bien que le fardeau de la preuve repose sur le contribuable, il faut tout de même noter que cette méthode demeure lacunaire et imprécise, et le montant qui en résulte n’est qu’une estimation fondée sur la présomption que tous les revenus dont un individu peut disposer sont imposables.
Danc ce cas, le contribuable peut tout à fait contredire les résultats : par exemple, l’écart de revenu présumé par l’autorité peut s’expliquer par l’obtention la même année d’un héritage, d’un remboursement d’un prêt octroyé par le passé ou encore, d’un don venant d’un proche ou d’un membre de la famille.
III. Que faire en cas de vérification par un agent d’opposition?
Pour déterminer cet écart présumé et estimatif, les autorités fiscales vont, entre autres, procéder à un croisement de diverses sources de dépenses.
Par exemple, ils vont croiser des données récoltées auprès de la SAAQ, d’agences de voyages, ou encore d’agence immobilière et les comparer au revenu déclaré.
Une fois qu’une inéquation est observée, les autorités fiscales formuleront alors dans un premier temps une première demande de « courtoisie », souvent, sous la forme de demande d’informations ou d’explications supplémentaires.
Elles peuvent à ce stade vous demander des informations sur de potentiels gains à la loterie, des dons de la part de proches ou de membre de votre famille ou encore, l’acquisition d’un héritage dans le cours de l’année contrôlée.
En d’autres termes, les autorités fiscales vous demanderont de justifier votre niveau de vie et vos nouvelles acquisitions.
S’il est vrai qu’à ce stade, rien ne vous oblige à répondre à cette demande, il demeure toutefois préférable d’adopter un comportement coopératif avec les autorités.
Cependant, dès cette étape, ne restez pas seul : les autorités fiscales vous demanderont de remplir des questionnaires pouvant être longs et laborieux pour établir ce prétendu écart de l’avoir net.
Un avocat fiscaliste en collaboration avec des experts comptables pourront vous accompagner dans ces étapes, si vous êtes aux prises avec des vérifications utilisant cette méthode de calcul de l’avoir net.
Qu’il s’agisse de procéder à la révision des questionnaires des autorités fiscales visant à établir un écart de l’avoir net, ou encore de vous représenter dans le cas de négociations ou d’opposition d’avis de cotisation ou même de contestation judiciaire de l’avis de cotisation, nos avocats spécialistes en droit fiscal sauront vous accompagner.
REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique ou une opinion juridique. Il vise uniquement à informer les lecteurs de certains aspects des lois entourant la cotisation par avoir net dans la province de Québec et au Canada.
