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Qu’est-ce que la faute professionnelle ?

Lorsque vous faites appel aux services d’un professionnel (médecin, comptable ou avocat), vous êtes en droit de recevoir ses services de manière qu-est-ce-que-la-faute-professionnelleraisonnable. Cela signifie qu’il doit exercer ses fonctions en gardant à l’esprit vos meilleurs intérêts. Si pour une raison quelconque vous estimez qu’un médecin, un comptable ou un avocat n’a pas pris compte de vos intérêts, vous pouvez avoir recours à une action en justice pour faute professionnelle.

Qu’est-ce que la faute professionnelle ?

Les médecins, comptables et avocats sont des êtres humains d’abord et avant tout. Dans cette optique, vous ne pouvez pas vous attendre à ce qu’ils répondent parfaitement à tous vos besoins. En vertu de la loi, ils sont tenus de fournir des services au même titre qu’un spécialiste raisonnablement compétent. Il n’y a faute professionnelle que dans certaines circonstances et lorsqu’ils ne respectent pas les normes de compétence raisonnable de leur profession.

Afin de remplir les conditions requises pour intenter une action en justice pour faute professionnelle, deux critères doivent être présents. Premièrement, vous devez avoir subi un dommage de la part de l’un des professionnels en question. S’il s’agit d’un médecin, les actions qu’il aurait posées ou non doivent vous avoir causé un préjudice physique ou mental. Dans le cas d’un comptable, s’il vous a fourni ou a fourni à une organisation externe des informations erronées ou manquantes, ces dernières doivent vous avoir causé un préjudice juridique ou financier. Pour ce qui est de l’avocat, le préjudice doit prendre la forme d’un jugement défavorable ou d’une condamnation résultant d’une action ou d’une omission de la part de l’avocat dans le traitement de votre dossier.

Cela dit, il importe de savoir que vous aussi devez avoir agi de manière raisonnable dans vos rapports avec ledit professionnel. Dans l’éventualité où vous ayez omis de divulguer des informations importantes ayant conduit à un résultat défavorable, il est jugé déraisonnable de tenir le professionnel responsable par faute de votre manque de divulgation.

À titre d’information, voici un exemple de faute professionnelle:

vous consultez un médecin pour des douleurs physiques dans l’attente d’un diagnostic, d’un traitement et d’une prescription d’analgésiques opioïdes. Si vous négligez de dire au médecin que vous avez une dépendance aux analgésiques et que vous risquez de faire une surdose, vous ne pourrez pas le poursuivre pour faute professionnelle. Toutefois, si vous lui avez mentionné votre dépendance et qu’il vous prescrit quand même le médicament, vous pourriez avoir une cause immédiate pour intenter un procès contre lui pour faute professionnelle.

Comment intenter un procès pour faute professionnelle ?

Si vous pensez avoir rempli les conditions nécessaires mentionnées ci-dessus pour intenter une action en justice pour faute professionnelle, il est de votre droit de tâter le terrain. Sachez cependant que les poursuites pour erreur ou négligence professionnelle touchent à des lois et des questions si complexes qu’il ne s’agit pas d’une procédure que vous pourrez entamer seul. Cela dit, votre meilleur recours consiste à faire appel aux services d’un avocat spécialisé en fautes professionnelles.

En fonction des dommages que vous estimez avoir subis, on pourrait vous proposer une somme importante en dommages-intérêts. Avec un tel montant en jeu, vous seriez bien avisé de contracter les services d’un avocat canadien spécialisé dans ce genre de poursuites. Certes, un médecin généraliste pourrait probablement s’occuper de votre cas, mais si ce dernier se révèle le moindrement compliqué il serait préférable de faire appel à un avocat spécialisé.

 

Voici les avantages que vous tirerez en engageant un avocat réputé spécialisé en fautes professionnelles :

  • selon les informations que vous lui divulguerez, un avocat spécialisé sera en mesure de déterminer raisonnablement s’il y a matière à procès;
  • vous bénéficierez de son savoir-faire grâce à ses connaissances approfondies au sujet des lois sur les fautes professionnelles dans votre juridiction;
  • il sera en mesure d’intenter une action en justice de manière efficace et efficiente en s’occupant de toutes les formalités administratives en votre nom;
  • il comprendra le fonctionnement du système judiciaire;
  • il sera en mesure de convoquer des témoins et des experts, et de les interroger efficacement;
  • il sera tenu en haut respect par le système judiciaire (juge et jury, le cas échéant);
  • il aura une idée raisonnable des dommages-intérêts que vous pourrez demander selon votre situation.

Lorsque viendra le temps d’entamer vos recherches pour trouver un avocat spécialisé en fautes professionnelles près de chez vous, vous constaterez une multitude d’options. Vous pouvez toujours essayer le registre téléphonique, mais cette option est devenue désuète, car elle offre très peu d’information sur les avocats.

Si vous avez déjà eu accès à certaines informations concernant un avocat ou connaissez quelqu’un qui a eu recours aux services d’un avocat expérimenté spécialisé en fautes professionnelles, voilà déjà un meilleur choix, car les recommandations sont généralement fiables. Vous pouvez ainsi obtenir des informations utiles sur un avocat en particulier, ce qui vous apportera une certaine paix d’esprit.

De nos jours, c’est cependant la recherche sur Internet qui prouve être la meilleure option. En effet, en faisant vos recherches pour un avocat spécialisé en fautes professionnelles dans la province du Canada où vous habitez, vous tomberez sur une foule d’informations concernant les différents avocats de votre région. Il s’agit d’un moyen rapide de les comparer. De plus, la plupart des pages Web consacrées aux avocats feront aussi état des recommandations des clients qui ont eu une expérience professionnelle avec leur avocat digne d’être partagée

REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique ou un avis juridique. Il n’est utilisé que pour informer les lecteurs sur certains aspects du droit en matière de faute professionnelle.