C’est quoi un avocat d’appel ?
Si vous êtes insatisfait d’un jugement émis par la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, vous pouvez aller en appel pour présenter votre argumentation. Pour faciliter notablement votre démarche, il est recommandé de choisir un procureur spécialisé dans la procédure d’appel.
En quoi consiste la Cour d’appel ?
La Cour d’appel existe au Québec depuis 1849 ; elle constitue le plus haut tribunal de cette province canadienne. Dans la plupart des cas, elle décide en dernier ressort des litiges portés à son attention. Contrairement à d’autres tribunaux, la Cour d’appel nécessite la présence de trois juges (un président et deux conseillers, dont l’un d’eux est assisté du greffier d’audience).
Le (ou la) juge en chef peut, dans certains cas, décider d’augmenter ce nombre jusqu’à 5. Si, en première instance, votre cause a été présentée à la Cour du Québec ou à une cour municipale, il est possible que votre procès en appel soit pris en charge par la Cour Supérieure.
Différents dossiers peuvent être présentés devant la Cour d’appel du Québec : administratifs, familiaux, criminels, civils…
Au Québec, cette Cour tient ses audiences dans les villes de Montréal et de Québec.
Quel est le rôle d’un avocat d’appel ?
Le rôle d’un avocat spécialisé dans le domaine d’appel consiste à s’assurer que le juge de première instance a rendu un verdict juste, ou qu’une erreur de faits ou de droit n’a pas été commise. Si l’avocat d’appel arrive à démontrer qu’une erreur a pu influencer le juge ou le jury à prendre une mauvaise décision, celle-ci peut être annulée ou modifiée. L’avocat d’appel traite directement avec le juge d’appel. Le travail de ce procureur spécialisé comporte plusieurs responsabilités.
En plus d’accompagner son client dans toutes les étapes de la procédure, il doit évaluer le motif de l’appel, préparer les requêtes, assurer le suivi du processus d’appel, préparer les arguments verbaux et les présenter en Cour. Son mandat consiste aussi à effectuer des recherches sur des questions juridiques précises et à consulter la jurisprudence antérieure.
En ayant recours à un avocat en cours d’appel, vous mettez plus de chances de réussite de votre côté.
Comment se déroule la présentation d’un dossier en cours d’appel ?
Pour faire appel d’un jugement, un avis d’appel ainsi qu’une requête pour permission d’appeler* doivent être présentés à un juge de la Cour d’appel, accompagnés d’un résumé des arguments que l’appelant compte présenter pour attaquer la décision. Il existe également un autre type d’appel appelé « de plein droit », qui nécessite le dépôt d’une Déclaration d’appel.
Au préalable, il est avisé de consulter un avocat spécialisé pour vérifier si le jugement doit être porté en appel et de quelle manière. Dans les 30 jours avant l’audience, la Cour remet aux parties un avis d’audition précisant l’heure et la date du procès d’appel. Généralement, seuls les témoignages entendus en première instance ainsi que les preuves versées au dossier sont révisés.
Après la présentation de l’argumentation verbale par les deux parties et de l’analyse des preuves au dossier, cette Cour peut soit donner raison au juge de première instance, infirmer la décision, ou considérer que la sentence était trop sévère et la modifier. Le jugement est souvent rendu en présence des parties, mais il peut arriver que le litige soit mis en délibéré. Dans ce cas, le délai d’un délibéré est d’environ trois mois. La décision de la Cour d’appel est finale, à moins qu’une requête spéciale à la Cour Suprême soit déposée et acceptée.
Note : la requête pour permission d’appeler n’est accordée par la Cour d’appel que si elle respecte les critères établis par la loi (en particulier, les articles 30 et 31 du Code de procédure civile).
Quel est le délai pour déposer un dossier en appel ?
Le délai imposé pour la déposition d’un dossier en appel est de 30 jours, à partir de la date de la déclaration de culpabilité par un juge de la Cour du Québec (ou de la Cour municipale). Lorsque la requête initiale est acceptée par la Cour d’appel, un échéancier est établi pour que les parties rédigent leur mémoire d’appel. Le dossier présenté à la cour doit contenir les dépositions, actes de procédure, procès-verbaux, pièces et autres documents pertinents. Si pour quelque raison le délai de 30 jours est expiré, le procureur désigné au dossier peut faire une demande de prolongation du délai d’appel.
La Cour peut alors l’accepter ou la refuser.
En deuxième lieu, il est fait mention des actions personnelles à caractère patrimonial.
De façon générale, les autorités québécoises auront compétence pour ce type d’action lorsque le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec, lorsque le défendeur est une personne morale qui n’est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et que la contestation est relative à son activité au Québec, lorsqu’une faute a été commise au Québec et qu’un préjudice, un fait dommageable ou encore l’une des obligations découlant d’un contrat devait être exécutée au Québec. Enfin, la règle sera la même si les parties ont, par convention, élu domicile au Québec pour tout litige qui surviendrait entre elles du fait d’un rapport de droit défini.
En troisième lieu, il est fait mention des actions réelles et mixtes.
Ces actions sont dites réelles car elles portent sur un bien, une chose, « res » signifiant chose en latin. Les autorités québécoises auront compétence lorsque le bien en litige est situé au Québec. En matière de succession, elles auront compétence lorsque la succession est ouverte au Québec ou lorsque le défendeur y a son domicile ou encore, lorsque le défunt a choisi le droit québécois pour régir sa succession.
L’importance de bien choisir votre procureur d’appel
Dans un cabinet d’avocats expérimentés comme Sabbagh et Associé Inc., la protection des clients et le respect de leurs droits constituent des priorités. Établi depuis 1987, notre cabinet jouit d’une réputation enviable tant au niveau provincial, fédéral qu’international.
Notre équipe compte des procureurs initiés dans tout ce qu’implique le processus d’appel ; ils possèdent le savoir-faire et l’expérience nécessaires pour vous guider dans votre démarche. Celle-ci pourrait bien constituer votre unique occasion de faire changer une décision que vous trouvez injustifiée.
REMARQUE : Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou un avis juridique. Il sert uniquement à informer le lecteur sur ce que fait un avocat spécialisé dans les procès en appel.
