Présomption de copropriété à parts égales entre copropriétaires indivis, conjoints ou pas
Droit immobilier : présomption de copropriété à parts égales entre copropriétaires indivis, conjoints ou pas Lorsque vous achetez une propriété en indivision (i.e. une maison, un condo) et que vous ne prévoyez pas à l’acte d’achat notarié la proportion dans laquelle...
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