Hypothèque légale de la construction, quels sont vos droits?
Informez-vous sur vos droits en hypothèque légale de la construction si vous êtes propriétaire, architecte, ingénieur, ouvrier, entrepreneur, etc.
Quand vous décidez de faire des travaux de construction ou de rénovation importants sur votre immeuble, les personnes ayant participé disposent de l’hypothèque légale de la construction pour garantir le paiement de leurs travaux. Régi par le Code civil du Québec, ce droit s’adresse à tous les propriétaires et travailleurs afin qu’ils soient remboursés pour les services effectués sur l’immeuble. Mais, quelles sont les véritables garanties de ce droit ? Qui sont les personnes concernées ?
Hypothèque légale de construction, de quel droit s’agit-il ?
Par définition, l’hypothèque légale fait partie du droit immobilier qui a pour rôle de garantir le paiement des créances aux constructeurs et rénovateurs effectuant des travaux sur un immeuble. En d’autres termes, cette hypothèque est un privilège accordé aux acteurs majeurs de l’industrie de la construction et les propriétaires, car ils sont reconnus comme étant le moteur du développement de l’économie.
D’après l’article 2726 du Code civil du Québec :
L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier.
À qui s’adresse l’hypothèque légale de construction et pour quelle raison ?
En général, les premiers bénéficiaires de cette hypothèque sont : les propriétaires, l’ingénieur, l’ouvrier, l’architecte, le fournisseur de matériaux et l’entrepreneur. Lorsqu’un propriétaire reçoit un avis d’hypothèque légale, ce dernier peut faire appel aux services en droit immobilier de Sabbagh et Associé pour le protéger. En revanche, l’architecte et l’ingénieur ne peuvent jouir de ce droit sans avoir un permis d’exercice émanant de leur ordre professionnel. Quant à l’entrepreneur, seul celui qui possède une licence issue du Régie du Bâtiment peut en profiter.
Pourquoi demander l’aide d’un professionnel ?
Pour se protéger de toute tentative de fraude, il est nécessaire de demander l’aide d’un professionnel, notamment des avocats experts en droit immobilier. Cabinet œuvrant dans le domaine du droit, Sabbagh et Associés est capable de vous assister pendant les procédures de sûretés immobilières connues sous le nom d’hypothèque légale de construction. Un avocat spécialisé en droit immobilier s’occupe des dossiers affectant les personnes qui participent à la construction ou à la rénovation d’un logement. Forte de ses années d’expérience, le cabinet représente toutes les parties concernées, que ce soit le propriétaire du bien, architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur.
Quels sont les travaux et les matériaux visés par l’hypothèque ?
Les travaux
Selon le Code civil du Québec, seulement les travaux apportant une véritable plus-value à l’immeuble ont le droit de publier l’hypothèque. Dans la liste, on retrouve les travaux de rénovations importantes, l’agrandissement ou encore la construction. Ainsi, l’hypothèque légale de construction n’est pas destinée aux simples travaux d’entretien du bien qui n’apportent pas de plus value à l’immeuble. En effet, la réparation d’un toit n’apporte pas nécessairement de plus value à l’immeuble. Par contre, l’ajout d’un solarium en apporte. Ici, les plus-values provoquées par les travaux doivent donner une augmentation de la valeur marchande de l’immeuble.
Les matériaux
Seuls les matériaux préparés et utilisés pour la réalisation des travaux disposent du droit d’hypothèque et peuvent être publiés. Effectivement, la plus-value doit être visible avec l’intégration de nouveaux matériaux qui ont pour but d’accroître la valeur du bien immobilier. On peut compter le remplacement du prélart par du granite en tant que travaux importants. Par contre, le changement de la peinture ou du papier peint ne font pas partie des travaux éligibles à une hypothèque légale de construction.
Ces règles ont été mises en place pour que le propriétaire soit l’unique personne pouvant demander des travaux sur son bien, sauf si le contrat lui a été dénoncé par voie écrite. Par conséquent, une démarche engagée par un locataire de l’immeuble n’a aucune ouverture sur l’hypothèque légale de la construction.
Dans la majorité des cas, faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier du cabinet d’avocats Sabbagh et Associé est une technique à privilégier pour obtenir des informations légales. S’agissant de vraies ressources en matière de droit immobilier, ces avocats vous informent sur les droits et les obligations dont vous disposez vis-à-vis de l’hypothèque légale de construction.
N.B. Cet article ne constitue pas un avis légal ou une opinion juridique. Il sert uniquement à informer sur certains aspects de la loi.
