Pourquoi choisir une convention unanime entre actionnaires ?

Pour les entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une société par actions, une question qui survient inévitablement, et qui doit être considérée avec grande attention, est la mise en place de la convention entre actionnaires. Lancer une entreprise est une grande aventure, et il est crucial d’établir les règles entre les différents actionnaires qui y investissent temps et capital. Dans certains contextes précis, il est aussi important de considérer différents modèles de conventions, comme la convention unanime entre actionnaires. Dans cet article, nous clarifions ce que ce type d’entente représente, ainsi que les risques et les avantages qui y sont associés.

Nous ferons usage du mot « compagnie » plutôt que « société par actions » dans ce document, afin de faciliter la lecture et éviter les confusions.

 

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires ?

La Loi sur les sociétés par actions au Québec, et la Loi canadienne sur les sociétés par actions au Canada établissent une structure pour toutes les sociétés par actions. Cette fondation doit ensuite être complétée avec des règlements généraux, fixés par les actionnaires. Il est recommandé de préparer et faire adopter une convention entre actionnaires dès que plus d’un actionnaire est détenteur d’un intérêt ou d’un droit dans une société par actions.

Cette entente a pour rôle principal de définir clairement les devoirs et les obligations des actionnaires face à la société par actions et/ou aux autres actionnaires. Une convention entre actionnaires peut contenir un grand nombre de règles et de précisions, mais certaines clauses sont courantes. Notamment :

• La répartition des responsabilités des différents actionnaires.
• Les dispositions en cas de décès d’un actionnaire.
• La répartition des profits et des pertes.
• Les usages du droit de veto.
• Les démarches à suivre dans le cas de rachat de l’entreprise.
• Le retrait forcé d’un actionnaire dans l’impossibilité de remplir son rôle
• La clause ultimatum qui peut mettre fin à un litige qui ne peut se régler entre actionnaires.
• Les modalités des contributions financières.
• Et plus encore.

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une convention déjà établie permet de régler plus facilement les litiges entre actionnaires et d’éviter de devoir en confier la résolution aux tribunaux :

• Lorsqu’un actionnaire décède.
• Lorsqu’un actionnaire vend sa part de la société.
• Lorsqu’un actionnaire fait faillite.

Nous en discutons en plus grand détail dans notre article sur « Pourquoi faire une convention entre actionnaires ».

Dans les petites entreprises, où l’actionnaire agit aussi comme associé, la convention entre actionnaires est cruciale pour établir les règlements. Lorsque la collaboration débute et que tout va bien, on pourrait croire que cette structure n’est pas nécessaire, mais c’est justement lorsque tout va bien que cette entente devrait être créée. Après tout, on le sait bien, l’argent change tout.

 

Qu’est-ce qu’une convention unanime entre actionnaires ?

La convention unanime entre actionnaires établit comment l’entreprise peut être administrée, et détermine quels administrateurs et actionnaires ont quels droits d’action. En fait, l’objectif principal de la convention unanime est de restreindre le pouvoir des administrateurs (la direction, la gestion) et d’augmenter celui des actionnaires de la compagnie.

Dans une convention unanime entre actionnaires, la convention impose que certaines décisions ou actes de l’administration aient des contraintes contractuelles. Dans cette structure, les actionnaires peuvent être chargés de prendre des décisions administratives.

Les actionnaires peuvent choisir entre quatre formes de restriction du pouvoir des administrateurs :

1. La nécessité d’établir une « majorité spéciale » pour faire adopter des résolutions des administrateurs.
2. L’ajout d’une clause qui contraint les administrateurs à poser certains gestes ou les empêche d’effectuer certains gestes.
3. L’ajout d’une clause qui exige l’approbation des actions dans certaines résolutions des administrateurs avant qu’elles ne puissent être mises en œuvre.
4. L’ajout d’une clause qui transfère simplement certains pouvoirs des administrateurs aux actionnaires.

Les conventions unanimes sont plus rares et n’ont donc leur place que dans certaines structures d’entreprises et certaines situations précises.

Il faut aussi noter que la convention unanime doit être signée par tous les actionnaires, et doit être signée par tous les futurs actionnaires. Ne pas faire ainsi pourrait l’invalider.

 

Quand avoir recours à une convention unanime entre actionnaires ?

La convention unanime entre actionnaires ajoute une certaine complexité à l’entente légale entre actionnaires, mais cette complexité est parfois une précaution importante pour certaines compagnies. Dans leur article pour le réseau juridique du Québec, Me Luc Martel et Martel Cantin présentent certaines situations où une convention unanime d’actionnaires est désirable :

• Si deux actionnaires à parts égales veulent éviter une impasse en s’engageant à poser certains gestes.
• Si deux actionnaires ont des parts inégales, elles peuvent établir une convention unanime entre actionnaires en obligeant le majoritaire à voter pour certains gestes, ou pour donner au minoritaire un droit de veto.
• Si trois actionnaires ont des parts égales, une convention unanime entre actionnaires permettrait de protéger chacun contre certains votes des deux autres.
• Dans un cas avec un actionnaire majoritaire et plusieurs actionnaires minoritaires, une convention unanime d’actionnaires permettrait aux minoritaires d’avoir un poids décisionnel sur la direction de l’entreprise dans certaines situations.

Ce type d’entente ne convient donc pas à tous les types de situations. Il permet de structurer une société par actions de façon à prioriser certains objectifs, ou de protéger certains actionnaires.

 

Quel type de convention entre actionnaires choisir ?

En somme, les conventions unanimes entre actionnaires permettent de placer certains pouvoirs entre les mains des actionnaires pour restreindre certains gestes aux différentes parties, en fonction de la mission et des objectifs de la société. En délimitant qui, entre administrateur et administrateur, peut prendre certaines décisions et en mettant en place des droits et devoirs de chaque actionnaire, la convention unanime entre actionnaires peut servir de fondation essentielle pour la gouvernance d’une société à actions.

Ce type d’entente plus complexe ne convient pas dans le cas de plusieurs petites et moyennes entreprises avec une structure de gouvernance simple. La convention unanime d’actionnaires reste cependant une solution intéressante pour les entreprises avec des investisseurs de l’externe, ou des actionnaires qui ont besoin d’assurances de la part des administrateurs.

Si vous êtes vous-mêmes en négociation pour lancer une société à actions et que vous vous questionnez sur :

• La forme exacte que votre entreprise future devrait prendre.
• La renégociation de votre convention d’actionnaires.
• Le processus de rachat de votre entreprise.

Prenez contact avec à un avocat spécialisé en droit des affaires dès maintenant. Ces décisions sont complexes et importantes, et les conseils d’un partenaire légal peuvent se révéler essentiels.

 

REMARQUE : Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il est fourni à titre informatif seulement afin d’aider les lecteurs à mieux comprendre certains aspects liés aux conventions entre actionnaires. Chaque situation étant unique, nous recommandons de consulter un avocat ou un professionnel du droit des affaires pour une évaluation personnalisée de votre dossier.