Notre blogue
Obligations du locateur – Bail commercial
Quand un propriétaire décide de louer un espace commercial, il est légalement tenu de respecter un certain nombre de règles ou obligations tout au long de la durée du bail.
Droit de la copropriété | pouvoirs et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Lorsque vous vous rendez propriétaire d’un condo, vous êtes régulièrement amenés à traiter avec le syndicat des copropriétaires. Nous vous éclairons sur certains de ses pouvoirs et responsabilité.
Droit fiscal | Organismes de bienfaisance enregistrés : récupérez votre statut
Vous aviez le statut d’organisme de bienfaisance enregistré et vous l’avez perdu ? Nous vous indiquons la marche à suivre pour remédier à cette situation.
Droit civil | l’hypothèque légale de la construction
Vous avez participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble et le client refuse de payer ? N’ayez crainte, vous avez de fortes chances d’être légalement protégé.
Changement de nom : les différents moyens qui s’ouvrent à vous
Si vous envisagez un changement de votre nom légal, vous êtes peut-être enclin à vous adresser à un avocat qui a de l’expérience dans le processus de changement légal du nom d’une personne.
La protection des personnes majeures vulnérables : l’ouverture d’un régime de protection
Découvrez comment se développe le développement des lois entourant la protection des majeurs vulnérables au Québec.
Un vice caché dont le vendeur n’était pas au courant
Il peut arriver, qu’après avoir fait l’acquisition de la maison de ses rêves, on découvre un problème de structure ou de construction, qui était non apparent lors de la visite. Il peut alors s’agir d’un vice-caché. Qu’arrive-t-il si le vendeur n’était pas au courant de ce fait ?
Outrage au tribunal : irrespect d’une ordonnance de faire ou de ne pas faire
Votre litige relève du droit civil ? Respectez la décision du juge car vous pourriez vous rendre coupable d’une infraction pénalement sanctionnée
Déclaration d’absence : comment faire reconnaître le décès de la personne disparue et ainsi permettre la liquidation de sa succession ?
Déclaration d’absence : quelle est la procédure pour déclarer le décès d’une personne disparue et faire reconnaître ce décès afin de permettre la liquidation de la succession ?
Qu’est-ce qu’un avocat d’appel et dans quel cas y recourir ?
Si vous êtes insatisfait d’un jugement émis par la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, vous pouvez aller en appel pour présenter votre argumentation. Pour faciliter notablement votre démarche, il est recommandé de choisir un procureur spécialisé dans la procédure d’appel.